Consommation > Responsabilité du gardien
La responsabilité du gardien d’une chose inerte – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 24/08716 : L’article 1242 du Code civil ne pouvait être appliqué qu’après établissement du rôle causal de la chose gardée. La preuve d’une chute dans le magasin ne suffisait pas : la présence du fruit et son implication directe dans la chute devaient également être démontrées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.