Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/02440

Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/02440 : Sur le fondement de l’article 875 du code de procédure civile, la mesure suppose des difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. La cour retient ici la carence prolongée de la présidence, l’absence de commissaire aux comptes, l’impossibilité de disposer de comptes certifiés et des risques d’atteinte à l’intérêt social. La mesure doit être provisoire, ciblée et proportionnée.