Les effets de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F01569

Les effets de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2026F01569 : Sur le fondement de l’article L. 653-11, le tribunal prononce pour deux ans l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. La mesure est assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au fichier national des interdits de gérer.