Les critères de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2025F04552

Les critères de l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2025F04552 : Les manquements comptable et déclaratif ont justifié l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou personne morale pendant neuf ans. La décision est assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer.