L’obligation de délivrance conforme du vendeur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02286

L’obligation de délivrance conforme du vendeur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02286 : Au regard des articles 1103 et 1604 et suivants du Code civil, le vendeur doit respecter les caractéristiques et le délai prévus au bon de commande. Le caractère fonctionnel du véhicule ne neutralise pas les écarts contractuels relatifs à la puissance et aux équipements commandés. Le retard de dix-neuf mois constitue également un manquement.