Les conditions de rejet d’une opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, N° RG 2025F01207

Les conditions de rejet d’une opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, N° RG 2025F01207 : L’opposition est rejetée lorsque les pièces produites établissent suffisamment l’existence et l’exécution des contrats, les impayés, la résiliation pour faute et le montant réclamé. Le tribunal statue sur la demande après convocation des parties conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile.