La fixation du taux d’incapacité permanente – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 23/07534

La fixation du taux d’incapacité permanente – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 23/07534 : Le taux est déterminé à la date de consolidation selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des aptitudes et de la qualification professionnelle, au regard d’un barème indicatif. Les amplitudes mesurées, les douleurs et l’amyotrophie justifient ici 8 % au titre des séquelles médicales.