Immobilier > Condition suspensive
La responsabilité du bénéficiaire en cas de défaillance d’une condition suspensive – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/11171 : La défaillance de la condition suspensive n’est imputable au bénéficiaire que si un manquement à ses obligations contractuelles est établi. La promesse imposait le dépôt, dans le délai prévu, d’un dossier de permis conforme aux règles d’urbanisme. La cour constate que cette obligation a été respectée et que le refus reposait uniquement sur l’intégration du projet dans son environnement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Condition suspensive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.