Sécurité sociale > Pension d’invalidité
Les conditions de la pension d’invalidité de troisième catégorie – Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2026, N° RG 24/03533 : La troisième catégorie suppose une incapacité absolue d’exercer une profession et l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, conformément à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. L’invalidité doit également réduire d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, selon les articles L. 341-1 et R. 341-2.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Pension d’invalidité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.