La qualité à agir en résolution d’un contrat – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03382

La qualité à agir en résolution d’un contrat – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03382 : La résolution fondée sur l’article 1184 du code civil peut être demandée par la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté. En application de l’article 1165 du même code, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties. La qualité d’ayant droit devait donc être démontrée. La seule invocation d’une servitude ne suffisait pas, les actes d’acquisition ne portant pas sur le même bien. La cour a relevé d’office l’irrecevabilité conformément à l’article 125 du code de procédure civile, après débat contradictoire.