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Les critères de l’insuffisance professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00870

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > Insuffisance professionnelle

Les critères de l’insuffisance professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00870 : L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et matériellement vérifiables, appréciés au regard des responsabilités et des moyens fournis. Les résultats de 2021 ne suffisaient pas, car ils incluaient la période précédant ou accompagnant la mobilité et la formation. Les résultats atteints dès septembre 2021 et au début de 2022, ainsi que l’absence d’éléments récents, ont créé un doute bénéficiant au salarié.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Insuffisance professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.