La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/04616

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/04616 : L’article 1253 du Code civil rend responsable le propriétaire, le locataire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La cour retient cette responsabilité contre l’occupant, qui ne justifie pas sa qualité exacte mais a réalisé les travaux et est à l’origine de la configuration litigieuse.