Baux d’habitation / Logement > Dette locative
La reconnaissance interruptive de la dette locative – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 25/01929 : L’article 2240 du Code civil interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît le droit du créancier. Des messages et courriels contenant des engagements de règlement et une reconnaissance explicite de la dette ont été jugés suffisamment clairs et non ambigus pour interrompre le délai triennal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Dette locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.