Le contrôle judiciaire du motif du congé pour vendre – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 24/09863

Le contrôle judiciaire du motif du congé pour vendre – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 24/09863 : Le juge peut vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Le projet immobilier autorisé par un permis de construire et de démolir, ainsi que les propositions d’achat intégrant le transfert de ce permis, établissent que la vente n’était pas frauduleuse.