Baux d’habitation / Logement > Résiliation de plein droit
La résiliation de plein droit après commandement infructueux – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/03034 : La clause du bail prévoyait une résiliation six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Faute de paiement intégral dans ce délai, la résiliation de plein droit a été retenue au 16 mai 2026, permettant l’expulsion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de plein droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.