La résiliation de plein droit des baux d’habitation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 26/01107

La résiliation de plein droit des baux d’habitation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 26/01107 : La clause résolutoire est mise en œuvre sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement de payer, déclaré conforme, n’a pas été suivi d’une régularisation dans le délai de deux mois. La résiliation est donc acquise à l’expiration de ce délai.