Les critères d’évaluation de la prestation compensatoire – Tribunal de proximité de Sarrebourg, 19 octobre 2026, N° RG 25/02312

Les critères d’évaluation de la prestation compensatoire – Tribunal de proximité de Sarrebourg, 19 octobre 2026, N° RG 25/02312 : Les articles 270 et 271 du Code civil imposent d’apprécier la disparité créée par la rupture au regard notamment de la durée du mariage, des revenus, des choix professionnels liés aux enfants, du patrimoine et des retraites. Les indemnités kilométriques destinées à rembourser des frais professionnels ont été exclues des ressources. La disparité et son origine justifiaient 20 000 euros, payables selon l’article 275 du Code civil en 80 mensualités indexées.