N° RG 24/03622 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZGC

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00151

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Septembre 2024

APPELANTE :

Madame [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Romain ZANNOU de l’AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Helena CROMBECQUE-VÉZINET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 14 novembre 2025, auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour a :

– infirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 30 septembre 2024,

– dit que la société [2] (la société) avait commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail de Mme [D] [R],

– ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [R],

– ordonné une expertise confiée au docteur [X],

– fixé à 2 000 euros la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de l’assurée,

– dit que les sommes dues à Mme [R] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente ainsi que la provision dans un premier temps), seraient avancées par la caisse primaire d’assurance-maladie du Havre (la caisse),

– condamné la société à rembourser à la caisse le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci ferait l’avance au titre de l’indemnisation des préjudices et les frais d’expertise,

– condamné la société à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a rendu son rapport le 16 mars 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 13 avril 2026, soutenues oralement à l’audience, Mme [D] [Y] épouse [R] demande à la cour de :

– liquider ses préjudices aux sommes suivantes :

’ 8 000 euros au titre des souffrances endurées,

’ 4 967 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

’ 16 331,42 euros au titre de l’aide humaine,

’ 30 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

’ 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

’ 13 370 euros au titre des frais de véhicule adapté,

’ 5 000 euros au titre de la surprime d’assurance,

’ 2 000 euros au titre des frais de déménagement,

– juger que la caisse fera l’avance de ces sommes,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société aux dépens et au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 24 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– limiter la condamnation susceptible d’être prononcée au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 4 127 euros, celle au titre du préjudice de souffrances physiques à la somme de 3 000 euros, celle au titre du préjudice esthétique permanent à une somme excédant pas 1 500 euros et celle au titre de l’assistance par une tierce personne à 9 682,30 euros maximum,

– statuer ce que de droit sur la demande d’indemnisation formulée au titre du déficit fonctionnel permanent,

– débouter Mme [R] de ses demandes d’indemnisation formulées au titre des frais de véhicule adapté, de la surprime d’assurance et des frais de déménagement,

– débouter Mme [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et à tout le moins limiter la condamnation à une somme n’excédant pas 1 500 euros.

Par conclusions remises le 6 août 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :

– constater qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la cour s’agissant des demandes formulées au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique,

– ramener à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’assistance par une tierce personne,

– rejeter la demande formulée au titre de l’adaptation du véhicule,

– rappeler qu’elle dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société,

– condamner la société à lui rembourser l’intégralité des sommes versées dans le cas de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, en ce compris les frais d’expertise.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’indemnisation des préjudices

Le 6 avril 2018, Mme [R] a subi un phénomène d’écrasement au niveau de la cheville gauche, qui a entraîné un ’dème osseux du calcanéum, du talus et un écrasement des parties molles. Son état de santé a été déclaré consolidé au 10 février 2021, date à laquelle elle était âgée de 29 ans. Un taux d’IPP de 20 % lui a été attribué.

Il ressort de l’expertise que le bilan radio graphique n’a pas mis en évidence de fracture et la scintigraphie effectuée en juin 2018 mentionnait un aspect compatible avec un processus algoneurodystrophique moyennement évolutif et en voie de refroidissement. Une I.R.M. de juillet 2018 montrait un calcanéum oedémateux.

Mme [R] a bénéficié d’une rééducation pendant un an et demi, deux fois par semaine selon ce qu’elle a déclaré à l’expert, et a porté des semelles orthopédiques.

L’I.R.M. d’août 2019 retrouvait toujours une infiltration oedémateuse persistante autour du ligament tabo-fibulaire antérieur avec une disparition de l »dème osseux post-traumatique. Le compte rendu d’examen concluait à un syndrome douloureux régional complexe de type I.

En septembre 2019, le rhumatologue constatait une absence d’amélioration malgré la kinésithérapie et une persistance de la douleur. Aucune intervention chirurgicale n’était préconisée.

Le docteur [X] indique que l’algoneurodystrophie a duré environ un an et qu’il persiste des douleurs neuropathiques, ayant surtout entraîné une malposition du pied gauche qui se bascule en interne, gênant la marche dans l’axe puisqu’il rentre en conflit lors du passage du pas avec l’autre pied.

L’expert rapporte que Mme [R] a indiqué avoir porté une attelle dans la journée et a utilisé une canne anglaise du côté droit pendant 3 à 4 mois ; au jour de l’expertise, elle prenait du Doliprane 1000 à raison de 5 à 6 fois par semaine.

– sur l’assistance par une tierce personne jusqu’à la consolidation

Mme [R] indique avoir été contrainte d’être assistée dans les tâches de la vie quotidienne pendant de nombreux mois et sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 20 euros.

La société relève que l’assurée a été aidée par son mari et non par une aide extérieure. Elle soutient que l’aide humaine n’était pas médicale, de sorte qu’aucune spécialisation du tiers n’était exigée ; que cette aide était très limitée et que le taux réclamé est excessif au regard du montant du SMIC horaire. Elle propose en conséquence une indemnisation sur la base du taux horaire de 10,07 euros.

La caisse considère que le taux sollicité n’est pas documenté et que la jurisprudence apprécie souplement ce montant en fonction du coût horaire des associations d’aides à la victime et de l’aide réalisée.

Sur ce :

La tierce personne est celle qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L’indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime. Elle doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

L’expert a retenu un besoin en aide humaine à raison d’1h30 par jour 7 jours sur 7 du 6 avril au 6 juillet 2018 puis à raison de 5 heures par semaine du 7 juillet 2018 au 10 février 2021.

La cour retient un taux d’horaire de 20 euros. Mme [R] a exactement calculé le nombre de jours sur les deux périodes, soit 92 et 950 jours, contrairement à la société.

Le préjudice s’élève donc à la somme de 16 331,42 euros.

– sur le déficit fonctionnel temporaire

Mme [R] sollicite une indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux journalier de 30 euros.

La société considère que l’expert n’avance aucun élément permettant de justifier le taux de 15 % retenu entre juillet 2018 et février 2021 et que le taux d’indemnisation journalier sollicité est manifestement excessif. Elle demande à la cour de retenir un taux de 25 euros par jour.

Sur ce :

Ce poste de préjudice a vocation à réparer la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

L’expert a retenu l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire de :

– 25 % du 6 avril au 6 juillet 2018,

– 15 % du 7 juillet 2018 au 10 février 2021.

Il convient de retenir le taux de 15 % compte tenu de la répercussion des douleurs sur la qualité de vie de Mme [R] et de ses difficultés pour marcher. Le port de l’attelle pendant la première période justifie le taux de 25 %.

Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour, il est dû à Mme [R] la somme de 4 137,50 euros.

– sur les souffrances endurées

La société fait valoir que la somme de 8 000 euros réclamée par l’assurée correspond à l’indemnisation maximale prévue pour un préjudice modéré alors qu’il n’est justifié d’aucun élément permettant de retenir ce maximum.

Sur ce :

Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.

Le docteur [X] a évalué les souffrances à 3 sur une échelle de 7 termes.

Au regard des douleurs importantes et persistantes subies avant consolidation, malgré la prise en charge de l’assurée, il convient de fixer la réparation de son préjudice à la somme de 6 000 euros.

– sur le préjudice esthétique temporaire

La société soutient que l’évaluation retenue par l’expert a été fixée compte tenu de la boiterie de la requérante mais que l’examen clinique de celle-ci ne montre pas qu’elle boîte effectivement.

Sur ce :

Ce poste de préjudice vise à réparer l’altération significative, dommageable et objectivement établie de l’apparence physique de la victime en lien avec l’accident du travail. Il est temporaire avant la consolidation et permanent à compter de celle-ci.

Il convient de relever que le préjudice esthétique dont il est demandé réparation n’est pas le préjudice permanent mais le préjudice temporaire.

Le préjudice correspond, selon l’expert, à l’aspect de la marche, au port de l’attelle et au gonflement du pied. Il a été évalué à 2/7. Il ressort en effet du rapport d’expertise l’existence d’une malposition du pied gauche gênant la marche.

Au regard de ces éléments, la réparation du préjudice est fixée à la somme de 3 000 euros.

– sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales.

Le docteur [X] a retenu un taux de déficit de 12 % compte tenu des douleurs d’origine neuropathique et de la difficulté à la marche.

Il y a lieu de retenir la somme sollicitée par Mme [R], soit 30 600 euros compte tenu de la valeur du point pour une personne de 29 ans à la date de la consolidation de son état de santé.

– sur les frais de véhicule adapté et les surprimes d’assurance

Mme [R] indique qu’elle doit conduire avec un véhicule muni d’une boîte automatique et qu’elle sollicite un renouvellement de cet aménagement, évalué à 1 750 euros, tous les 7 ans. Elle soutient que depuis son accident, elle subit un préjudice en raison du refus de la compagnie d’assurance de l’assurer complètement à cause de son pied et qu’elle doit régler une surprime pour son assurance de prêt.

La société fait valoir que la circonstance que l’assurée ait été amenée à changer plusieurs fois de véhicule avant de trouver un véhicule lui convenant est inopérante alors que le changement de véhicule est dû à des contraintes personnelles en lien avec l’augmentation du nombre de personnes composant son foyer, Mme [R] étant enceinte de son 5e enfant. Elle ajoute que cette dernière ne verse aucune pièce permettant de démontrer qu’avant la survenance du fait accidentel elle possédait un véhicule et que celui-ci n’était pas doté d’une boîte automatique.

La société considère que Mme [R] ne justifie pas de la réalité d’une surprime d’assurance et d’un lien entre le refus allégué de l’assurer sans surprime et les séquelles de son accident.

La caisse soutient que Mme [R] est tenue de justifier du montant des frais d’adaptation de son véhicule, ce qu’elle ne fait pas.

Sur ce :

L’indemnisation est fondée sur le surcoût de dépenses au niveau de l’achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfait ou se serait satisfait la victime avant l’accident, auquel est ajouté le coût de l’adaptation lorsque la conduite est possible.

L’expert a retenu la nécessité d’une adaptation du véhicule par une boîte automatique.

La victime n’est pas tenue de produire une facture d’achat. Même s’il n’est pas produit de devis, il est constant que le surcoût induit par un tel équipement est de l’ordre de 1 500 euros minimum. La cour retient dès lors la somme sollicitée par Mme [R] de 1 750 euros et un renouvellement du véhicule à effectuer tous les sept ans.

Toutefois, madame [R] avait 29 ans à la date de consolidation et non 26 ans, de sorte qu’elle aura 36 ans à la date du premier renouvellement. Compte tenu du point de capitalisation de 43,403, selon le barême de la Gazette du Palais de 2025, table stationnaire, le préjudice s’élève à la somme de 10 850,75 euros.

S’agissant de la surprime d’assurance, la proposition de janvier 2020, émanant d’un assureur, ne permet pas de retenir qu’elle serait en lien avec les séquelles de l’accident du travail. Mme [R] doit en conséquence être déboutée de sa demande d’indemnisation.

– sur les frais de déménagement

Mme [R] expose qu’elle habitait, au moment de son accident, dans un appartement au 3e étage sans ascenseur et qu’elle a été contrainte de déménager. Elle sollicite le remboursement de frais de déménagement à hauteur de 2 000 euros.

L’employeur fait valoir qu’il n’est pas démontré que l’assurée vivait dans un logement sans ascenseur et fait observer qu’elle a indiqué à l’expert avoir déménagé en mai 2020 pour être plus proche de son employeur en espérant y retrouver un travail, et qu’il n’est donc nullement question d’un déménagement à cause d’une gêne liée à l’accident du travail. Elle relève que le déménagement correspond à la naissance de son 2e enfant.

La caisse relève que l’assurée ne produit pas de justificatifs à l’appui de sa demande.

Sur ce :

Mme [R] ne produit pas de pièce permettant d’établir qu’elle vivait dans un appartement au 3e étage sans ascenseur et qu’elle a déménagé en mai 2020, en raison des séquelles de son accident du travail de février 2018.

Elle doit dès lors être déboutée de sa demande.

2/ Sur les frais du procès

La société qui perd le procès est condamnée aux dépens et à payer à Mme [R] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Fixe l’indemnisation des préjudices de Mme [D] [R] aux sommes suivantes :

– 16 331,42 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,

– 4 137,50 euros au titre du déficit fonctionnel partiel temporaire,

– 6 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 30 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 10 850,75 euros au titre de l’aménagement du véhicule,

Déboute Mme [R] du surplus de ses demandes ;

Dit que la provision de 2 000 euros sera déduite des sommes allouées par la cour ;

Condamne la société [1] aux dépens d’appel ;

La condamne à payer à Mme [R] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE