N° RG 26/00049 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEY5

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/382

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Novembre 2025

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [2] (la société) a déclaré, le 10 janvier 2024, à la caisse primaire d’assurance du Havre (la caisse) un accident dont aurait été victime son salarié M. [M] [W], le 8 janvier, alors qu’il était en train de garnir des sièges auto sur la ligne de production. Le salarié a été hospitalisé du 8 au 19 janvier 2024. Le certificat médical initial mentionne un hématome lobaire temporal gauche de novo sans étiologie retrouvée.

L’employeur a fait des réserves motivées. À l’issue de son instruction, la caisse a, par décision du 21 mai 2024, pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société a contesté cette décision. En sa séance du 2 septembre 2024, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté la contestation. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal :

– s’est déclaré compétent pour connaître du litige,

– a rejeté la demande de la société tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision du 21 mai 2024,

– a condamné la société aux dépens et à payer à la caisse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a relevé appel du jugement le 24 décembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 16 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident de M. [W] du 8 janvier 2024,

– à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction et statuer sur le fond du litige à l’issue de la mesure,

– en tout état de cause, condamner la caisse aux dépens.

Elle soutient que l’activité professionnelle du salarié n’a joué aucun rôle dans la survenance de son accident, dès lors qu’il exerçait sa mission depuis plusieurs années au moment des faits, au cours desquels il n’a jamais fait part d’une quelconque difficulté en lien avec son activité professionnelle, que l’environnement de travail était parfaitement habituel au moment de son malaise, qu’il est particulièrement crédible qu’une cause totalement étrangère à l’exécution du contrat travail soit à l’origine de l’accident.

La société soutient par ailleurs que l’usage d’un téléservice est, sauf disposition spécifique contraire, purement facultatif pour les usagers, de telle sorte qu’il ne saurait lui être reproché son refus d’utilisation et qu’il appartient à l’autorité administrative de prouver l’acceptation expresse de son usage ; qu’en l’espèce, la caisse a soumis l’intégralité des étapes contradictoires de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident à l’usage du site Internet questionnaire-risquepro.amli.fr alors qu’elle n’a pas créé de compte en ligne et qu’elle avait déjà fait part à la caisse des difficultés rencontrées dans l’utilisation du téléservice et par conséquent de son refus de l’utiliser dans l’ensemble des procédures d’instruction ; que la caisse échoue à démontrer qu’elle lui a adressé un questionnaire qui aurait effectivement été reçu.

La société fait valoir également que la caisse ne l’a pas avisée des modalités de consultation du dossier « hors ligne » et ne l’a donc pas mise en mesure d’exercer ses droits de consultation et d’observation.

Par conclusions remises le 6 août 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– condamner la société aux dépens d’appel.

Elle rappelle que le malaise survenu au temps et sur le lieu du travail est couvert par la présomption d’imputabilité et qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il échoue à faire. Elle indique que l’employeur n’a pas donné suite au questionnaire qui lui a été adressé par voie électronique le 26 février 2024 et fait remarquer qu’il ne contestait pas, dans sa lettre de réserves, la survenue d’un malaise au temps et sur le lieu du travail. Elle soutient que rien ne l’obligeait à solliciter un avis médical.

La caisse fait valoir que lorsqu’une partie ne peut pas remplir le questionnaire en ligne, elle lui adresse une version papier sur demande ou lors de la relance par le gestionnaire s’il constate que la partie choisit de ne pas utiliser le téléservice. Elle estime avoir respecté ses obligations en avisant l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de l’instruction et en lui notifiant la possibilité de consulter le dossier au terme de celle-ci. Elle fait observer que si la société s’est opposée à l’utilisation du téléservice, elle n’a communiqué aucune coordonnée afin d’être contactée par un autre biais dans le cadre de l’instruction des dossiers et qu’en l’espèce elle n’a entamé aucune démarche pour consulter celui-ci alors qu’elle a bien accusé réception du courrier du 26 février 2024, l’informant des dates de consultation, au plus tard 10 jours francs avant le début de la période.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 8 janvier 2024

En application de l’article R. 441-8, I, du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Par courrier du 26 février 2024 reçu par la société le 29, la caisse lui a demandé de compléter un questionnaire mis à sa disposition sur son site en ligne et l’a avisée de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 2 au 13 mai 2024 directement en ligne sur le même site Internet, ainsi que de la possibilité de consulter le dossier au-delà de cette date jusqu’à sa décision devant intervenir au plus tard le 22 mai.

Or, la caisse reconnaît que l’employeur n’est pas obligé d’avoir un compte en ligne et que la société a refusé les conditions générales d’utilisation. Elle lui a d’ailleurs envoyé un message de relance pour activer le compte le 12 mars 2024.

La caisse qui prétend avoir adressé le questionnaire par mail le 26 février 2024 n’en justifie pas, étant observé que les informations saisies dans son logiciel mentionnent uniquement la date de création et de clôture du questionnaire. Une « information d’ouverture et de mise à disposition du dossier » ne peut être considérée comme une preuve d’envoi d’un courriel comportant le questionnaire à remplir.

La décision de prise en charge de l’accident du travail du 8 janvier 2024 est en conséquence déclarée inopposable à la société, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués. Le jugement est dès lors infirmé.

2/ Sur les frais du procès

La caisse qui perd le procès est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 28 novembre 2025 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare inopposable à la société [2] la décision de la caisse primaire d’assurance-maladie du Havre du 21 mai 2024 prenant en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident du travail du 8 janvier 2024 dont a été victime M. [M] [W] ;

Condamne la caisse primaire d’assurance-maladie du Havre aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE