N° RG 25/04717 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KELX

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00483

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 21 Novembre 2025

APPELANTE :

Madame [A] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CPAM RED

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [A] [L], ancienne salariée de la société [1], a adressé à la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) une déclaration d’accident du travail datée du 7 septembre 2023 indiquant, en substance :

– activité de la victime lors de l’accident : directeur général / management

– nature de l’accident : stress, harcèlement depuis plusieurs mois

– objet dont le contact a blessé la victime : trouble anxieux, stress

– lésions : troubles anxieux, crise de panique / angoisse, stress

Elle a également adressé à la caisse un certificat médical initial rectificatif, daté du 24 février 2023, reçu par la caisse le 31 juillet 2023, faisant état de : « anxiété. Souffrance au travail ».

Par lettre du 7 décembre 2023, la caisse a notifié à Mme [L] son refus de reconnaître un caractère professionnel à l’accident allégué.

Contestant cette décision, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 21 novembre 2025, a’:

– débouté Mme [L] de ses demandes,

– condamné Mme [L] aux dépens.

Elle a fait appel.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES’:

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, Mme [L] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– juger que l’accident survenu le 23 février 2023 à son préjudice est bien un accident du travail,

– condamner la caisse au paiement d’une somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement et de’:

– dire que l’accident survenu le 23 février 2023 n’a pas de caractère professionnel,

– rejeter les demandes de Mme [L].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l’audience.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

A titre liminaire, il n’y a pas lieu de répondre à Mme [L] qui estime qu’il appartient à la caisse de démontrer que le principe du contradictoire a bien été respecté à son égard et qu’elle a mis en place les mesures d’instruction nécessaires, dès lors que cette argumentation générale et sans conclusion juridique ne constitue pas un moyen et qu’en tout état de cause l’argumentation ainsi présentée est sans incidence sur la reconnaissance d’un accident du travail.

I. Sur la demande de reconnaissance d’un accident du travail

Mme [L] se prévaut d’un contexte entourant l’évènement accidentel, caractérisé par l’arrivée d’une nouvelle direction à la tête de l’entreprise en milieu d’année 2022, une absence de confiance envers elle et une remise en cause de son autonomie de cadre dirigeant, une pression pour la signature, par elle et d’autres salariés – de nouveaux contrats de travail, de multiples affronts, et ses tentatives pour « tenir le choc ». Elle soutient que le 22 février 2023 a été le point d’orgue de cette situation, puisque M. [J] [P], dirigeant de [2], l’a accusée ce jour-là lors d’une conversation téléphonique d’être responsable de la démission de Mme [H], de se plaindre et de « remonter » les gens contre les demandes de la direction, d’ « instiller » des réactions chez les salariés et de ne pas se remettre en question. Elle fait valoir qu’à la suite de cet appel, elle a ressenti un état de malaise, n’a pas dormi de la nuit, et le lendemain, en revenant au travail, a fait une crise d’angoisse, qui l’a conduite à se rendre chez le médecin. Elle estime ainsi qu’il y a bien eu un évènement soudain (accusations) survenu à une date certaine (le 22 février 2023, avec crises de panique le 22 au soir et le 23), aux temps et lieu du travail, qui a provoqué un choc psychologique et un état d’anxiété, constatés d’abord par un autre médecin que son médecin traitant alors en congés, puis par ce dernier. Elle fait valoir que c’est le médecin du travail qui a écrit à son médecin généraliste dès le mois de mars 2023 pour qu’il requalifie les arrêts de travail en arrêt pour accident du travail.

La caisse considère que la preuve d’un fait accidentel daté et précis aux temps et lieu du travail n’est pas rapportée, de même que la survenue d’une lésion sur le temps et le lieu du travail, ainsi que la preuve d’un lien de causalité entre la lésion invoquée et un fait accidentel daté et précis.

Elle fait valoir que l’employeur a émis des réserves, estime qu’aucun accident du travail n’a eu lieu, qu’il n’existe aucun élément objectif permettant de confirmer la réalité d’un appel téléphonique le 22 février 2023 pendant lequel elle aurait fait l’objet d’accusations et de critiques de la part de M. [P] ; s’étonne de la production tardive d’un enregistrement téléphonique ; considère que la retranscription de l’échange ne révèle ni propos agressif, insultant dégradant ou menaçant, ni choc émotionnel, pleurs ou altération brutale de l’état de santé psychique de Mme [L], et soutient qu’un tel échange téléphonique ne peut à lui seul avoir causé anxiété et souffrance au travail ; souligne l’absence de témoin d’une dégradation brutale de l’état de santé psychique ou physique de Mme [L] dans un temps immédiat ou voisin du prétendu appel téléphonique, ni le 22 ni le 23 février. La caisse ajoute que Mme [L] n’a jamais signalé à son employeur ou à des collègues de travail le moindre fait accidentel ni la moindre lésion survenue aux temps et lieu du travail le 22 ou 23 février 2023. Elle considère que la preuve de la réalité de l’accident, de la lésion, et leur caractère professionnel, n’est pas rapportée autrement que par les affirmations de la salariée. Elle considère en outre que les lésions invoquées étaient présentes avant le 22 février 2023. Elle indique que Mme [L] a établi une déclaration de maladie professionnelle en parallèle, qu’elle-même a refusé de prendre en charge au regard d’un taux prévisible d’incapacité inférieur à 25’%, en soulignant que selon le médecin conseil, la date de première constatation médicale de cette maladie n’est autre que le 30 janvier 2023.

Sur ce,

En vertu de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Sur le fondement de cet article, il est admis que constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au temps et au lieu du travail et qui est à l’origine d’une lésion corporelle.

Le salarié qui entend se prévaloir d’une présomption d’imputabilité au travail n’a pas à démontrer la relation entre l’accident et le travail, mais doit rapporter la preuve d’un accident survenu aux temps et lieu du travail. Il peut apporter cette preuve par tous moyens, mais ses seules affirmations ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas corroborées par des éléments objectifs.

En l’espèce, la réalité d’un appel téléphonique avec Mme [L] le 22 février 2023 est étayée par la production d’un constat de commissaire de justice qui, le 19 mars 2024, a retranscrit l’enregistrement daté du 22 février 2023 d’une conversation présente sur le téléphone personnel de Mme [L] sous l’intitulé « Voix 003 ».

Cette retranscription révèle une conversation au cours de laquelle Mme [L] informe son interlocuteur, prénommé « [J] », de la démission de Mme [H], ce dernier réagissant de manière assez vive en suggérant que Mme [L] en est responsable, instillant ce genre de réaction, ne se remettant jamais en cause, et usant de son influence, avant que la conversation se termine de manière courtoise par le constat de la nécessité d’un recrutement, l’annonce de la communication du courrier de démission, et des salutations réciproques (« Allez, à plus ! » – « Merci. Bye, bye ».)

Par ailleurs, Mme [L] ne produit pas son exemplaire de l’avis d’arrêt de travail du 23 février 2023 établi par le Dr [C], et le volet destiné à l’employeur, outre qu’il indique être sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, n’apporte aucune indication sur le diagnostic posé. L’exemplaire destiné au service médical, que la caisse produit, ne comporte non plus aucun élément diagnostique. L’avis de prolongation de l’arrêt de travail établi le 27 février 2023 par le Dr [G], son médecin traitant, évoque des « troubles anxieux » et une « souffrance au travail », sans évoquer d’évènement particulier qu’aurait pu lui rapporter Mme [L], et sans faire de lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il en est de même de l’avis de prolongation du 2 mars 2023.

C’est dans le contexte d’une lettre du médecin du travail indiquant le 17 mars 2023 avoir reçu ce jour-là Mme [L] et suggérant, au regard des « circonstances de son arrêt de travail », une requalification en arrêt « accident du travail », que le 20 mars suivant, le Dr [G] a explicitement indiqué dans un nouvel avis de prolongation une « reprise corrective des AM en AT », en visant une « date AT/MP » au 23 février 2023 puis, dans les avis suivants, au 24 février 2023.

Par ailleurs, les nombreuses attestations produites par Mme [L] démontrent que dans le contexte de l’arrivée de la nouvelle direction, celle-ci et d’autres salariés ont ressenti une tension certaine, certains témoignages évoquant à propos de Mme [L] un déclin « au fil des mois suite au rachat, voyant son moral et sa confiance en elle progressivement entamés pour finir par se réduire comme peau de chagrin », un « déclin de son état de santé-y compris mentale qui s’est dégradée très vite, en quelques mois, entre mi-2022 et début 2023 », des « signes d’épuisement » justifiant son absence, quelques jours avant la toute fin de janvier 2023, le constat en 2023, début d’année, d’une métamorphose physique faisant comprendre qu’elle était harcelée par une direction [brouillonne ’], une dégradation nette à partir du mois de décembre 2022 de la relation entre la direction de [2] et Mme [L] qui subissait une pression et un traitement anormal, un « changement notable dans le caractère de Mme [L] » d’octobre/novembre 2022 à février 2023, celle-ci devenant de plus en plus malheureuse dans son travail, étant « extrêmement stressée et anxieuse ce qui ne ressemblait pas à la personne avec laquelle [il travaillait] depuis vingt ans », voyant son état de santé se détériorer au cours de cette même période.

L’attestation de paiement des indemnités journalières démontre que Mme [L] avait déjà été placée en arrêt de travail du 30 janvier au 1er février 2023, puis du 2 au 5 février 2023.

Dès lors, si la réalité d’un appel téléphonique est avérée, il n’est pas établi que cet appel ou sa teneur a par lui-même entraîné une lésion, dans un contexte de tensions avérées, anciennes et persistantes ayant progressivement dégradé l’état de santé de Mme [L].

Faute d’établir la réalité d’un évènement soudain ayant causé une lésion, Mme [L] est déboutée de sa demande.

II. Sur les frais du procès

Madame [L], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Par suite, elle est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] aux dépens d’appel,

Déboute Mme [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE