Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

(n°2026/ 273 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06670 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFGF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 24/05532

APPELANT

Monsieur [I] [O], né le 4 avril 1957 à [Localité 2] (CAMBODGE), de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme DOULET de la SELARL DMALEX AVOCATS, société d’avocats inter-barreaux Paris-Val de Marne , avocat au barreau de PARIS, toque : C2316

INTIMÉS

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non constitué : signification de la déclaration d’appel le 25 juin 2025 par PV de recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La SAS SOCIÉTÉ VENDS’HOME IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non constituée : signification de la déclaration d’appel le 20 juin 2025 à domicile conformément aux dispositions de l’ article 658 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le bien immobilier dont il est propriétaire à [Localité 6] n’ayant pu être vendu par la société Vends’home immobilier, agent immobilier, à laquelle il avait donné me 6 août 2021 mandat exclusif de vente, M. [O] a accepté la proposition de celle-ci de mettre le bien en location.

Alors qu’aucun bail n’avait été conclu, il a constaté que le logement avait été occupé depuis le mois de juin 2023 par des personnes sans droit ni titre. Reprochant à la société Vends’home immobilier de ne pas lui avoir restitué les clefs du logement et d’avoir laissé y pénétrer ces personnes sans avoir fait établir un bail, il l’a assignée, ainsi que son gérant, M. [F], en paiement de dommages-intérêts.

La société Vends’home immobilier et M. [F] n’ont pas comparu.

Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil l’a débouté de ses demandes.

Le tribunal a retenu qu’il résulte du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice que les occupants du logement y ont pénétré en fracturant la porte d’entrée, ce qui établit que ceux-ci n’ont pas utilisé les clefs détenus par la société Vends’home immobilier.

M. [O] a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la cour d’infirmer le jugement et de condamner in solidum la société Vends’home et M. [F] à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 11 690 euros au titre de la perte de loyers de la période de juin 2023 à juillet 2024 calculée sur sur la base d’un loyer mensuel de 1 300 euros, 302 euros correspondant au montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2023, 450,36 euros correspondant aux factures d’électricité, 2 740 euros au titres des frais engagés pour obtenir l’expulsion des occupants. Il a en outre réclamé le paiement de la somme de 4 680 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que, s’il n’est pas établi que les occupants ont pénétré dans l’appartement à l’aide des clefs qu’il avait confié à la société Vends’home immobilier, celle-ci a été négligente pour n’avoir accompli aucune diligence pour trouver un locataire en laissant les lieux inoccupés, ce qui a favorisé son occupation par des squatteurs.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appel n’ayant pu être signifiées à la personne de la société Vends’home immobilier et de M. [F], non comparants, et personne n’ayant pu recevoir copie de l’acte, le commissaire de justice, après avoir vérifié que ceux-ci demeurent à l’adresse indiquée, a procédé selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Considérant qu’il résulte des pièces produites par M. [O], notamment les courriels qu’il a adressés à la société Vends’home immobilier à laquelle il avait décidé de confier la recherche de locataires, que ces démarches ont commencé en juin 2023 et que c’est durant ce même mois que l’appartement a été occupé ; qu’il ne peut donc prétendre que la société Vends’home immobilier n’a pas été diligente dans la recherche de locataires ; qu’en tout état de cause, il n’est pas justifié que l’entrée illicite de personnes dans l’appartement est en relation de causalité avec la faute alléguée ; qu’il convient de confirmer le jugement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] ;

Laisse les dépens à sa charge.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,