Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

(n°2026/ 272 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13580 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2TW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 21/10724

APPELANTS

Monsieur [Q] [P], le 2 août 1962 à [Localité 2] , de nationalité française, informaticien

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, toque : R103

Madame [K] [W] épouse [P], née le 17 décembre 1962 à [Localité 4], de nationalité française, sans profession

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, toque : R103

INTIMÉE

Madame [U] [D] Veuve [S], née le 14 décembre 1941 à [Localité 5] (ALGÉRIE), de nationalité française retraitée

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Louis-andré SOUSSY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0839

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [P], propriétaire d’une maison d’habitation située à [Adresse 3], a assigné Mme [D], proprétaire de la maison voisine, et demande sa condamnation à procéder à l’élagage de sa haie plantée en limite de propriété, à procéder à l’étêtage des arbustes formant la haie plantée en limite de propriété et à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] a conclu à l’incompétence des juridictions judiciaires au profit du tribunal administratif pour statuer sur la demande d’étêtage ou d’élagage qui revient à contester l’arrêté municipal du 24 novembre 2021 et sollicite la condamnation de M. et Mme [P] au paiement d’une amende civile de 5 000 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. et Mme [P] de leurs demandes et les a condamnés à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’élagage, il a retenu que M. et Mme [P] ne démontrent pas que les arbres en bordure de la propriété de Mme [D] doivent être élagués, que le procès-verbal de constat du 6 juin 2019 établit que le haut de la haie composée de cyprès bleus balaye légèrement le mur de la propriété de M. et Mme [P] en deux endroits différents et que l’arrêté municipal du 24 novembre 2021 indique que les arbres ne représentent aucun risque.

Sur la demande d’étêtage des arbustes, il a retenu que M. et Mme [P] ne rapportent pas la preuve de l’existence de ces arbustes et que leur hauteur n’est pas réglementaire.

M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l’infirmation.

Indiquant que Mme [S] a procédé en cours de procédure à la taille de la haie, ils concluent à sa condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et à procéder, sous astreinte, à l’étêtage, au-delà d’une hauteur de 2 mètres, des arbustes formant la haie située en limite de propriété.

Ils sollicitent en outre la condamnation de Mme [S] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation à une amende civile.

Elle demande à la cour de condamner M. et Mme [P] au paiement d’une amende civile de 5 000 euros et à lui payer la somme de 6 000 euros pour procédure abusive, outre 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’étêtage de la haie de cyprès, elle fait valoir que les dispositions de l’article 671 du code civil ne s’appliquent qu’à défaut de règlements ou d’usage locaux et qu’en l’espèce une délibératon de la commune du [Localité 6] du 3 mai 2016 prévoit que l’abattage d’un arbre implanté sur un terrain privatif doit être autorisé par la commune et que cette autorisation lui a été refusée par un arrêté municipal du 24 novembre 2021. Elle ajoute que l’étêtage de ces cyprès à une hauteur de deux mètres conduirait à la disparition de l’arbre, ainsi qu’il résulte des principes de taille décrits dans le document annexe à cet arrêté.

MOTIFS DE L’ARRÊT

1 – Sur les demandes de M. et Mme [P]

Considérant qu’à l’appui de sa demande de dommages-intérêts, M. et Mme [P] relèvent la mauvais foi de Mme [D] qui n’a procédé à l’élagage de sa haie qu’au cours de l’instance d’appel pour éviter une condamnation sous astreinte, ce qu’elle avait déjà fait précédemment en 2019, quelques jours avant la date prévue pour l’exécution de la mesure de constat ordonnée en référé ; que, cependant M. et Mme [P], en l’absence de développements, ne justifient pas de l’existence d’un préjudice ; qu’il convient de les débouter de cette demande ;

Considérant que les dispositions de l’article 671 du code civil sont supplétives et ne s’appliquent pas s’il existe des usages ou des règlements prévoyant des règles différentes ; que la délibération de la commune du [Localité 6] du 23 mai 2016 rappelle les dispositions du plan local d’urbanisme qui prévoit que ’l’abattage d’un arbre implanté dans un espace privatif, d’une circonférence supérieure à 30 cm (mesurée à 1 m du sol), est soumis à une demande d’autorisation préalable auprès du maire’ ; que saisie par Mme [D] d’une ’demande d’autorisation préalable pour l’abattage de 28 cyprès bleus sur la ville du [Localité 6]’, la commune a rendu le 24 novembre 2021 une arrêté qui dispose que ’Les arbres ne représentent aucun risque sécuritaire pour les biens et les personnes, ni aucune gêne, la suppression de ces arbres n’est pas nécessaire donc non autorisée par la mairie du [Localité 6]’ ; que prévalant sur les règles légales, même si elles imposent le maintien des plantations existantes en excluant la possibilité pour le propriétaire voisin de les faire arracher ou couper ou si elles soumettent ces mesures à autorisation, les règles du plan local d’urbanisme sont donc applicables ; que la demande de réduction des arbres à la hauteur de deux mètres conduisant à leur suppression, il convient de débouter M. et Mme [P] de leur demande ;

2 – Sur les demandes de Mme [D]

Considérant qu’il n’y a lieu ni de prononcer une amende civile à l’encontre de M. et Mme [P] ni de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Mme [D] ne rapportant pas la preuve que ceux-ci ont agi par malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol faisant dégénérer leur action en abus de droit ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute M. et Mme [P] de leur demande de dommages-intérêts ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [P] et les condamne à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros ;

Les condamne aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,