ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01158 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WN4J

PN/VDO

RÉFÉRÉ

Ordonnance de référé du

Conseil de Prud’hommes de ROUBAIX en date du

1er août 2025

(RG 2025-39173)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

représentée par Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [B] [Y]

[Adresse 2]

représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 18 juin 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Se prévalant d’un statut de salarié auprès de la société [2], le 23 juin 2025 M. [B] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Roubaix en référé afin d’obtenir paiement de rappels de salaires et la production de bulletins de paie.

Vu l’ordonnance du conseil de prud’hommes en sa formation de référé du 1er août 2025, laquelle a :

– condamné la société à payer à M. [B] [Y] :

– 21120 euros bruts au titre des rappels de salaire, outre 2112 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– les intérêts au taux légal sur les sommes ci-dessus à compter du 8 mai 2025,

– ordonné à la société de remettre à M. [B] [Y] les bulletins de paie correspondant à la période de juin 2024 à juin 2025 inclus, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

– condamné la société [3] à payer à M. [B] [Y] 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé le droit de liquider de l’astreinte,

– mis les dépens à la charge de la société [2],

Vu l’appel formé par la société [2] le 2 octobre 2025,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de [2] transmises au greffe par voie électronique le 2 juin 2026 et celles de M. [B] [Y] transmises au greffe par voie électronique le 10 mars 2026,

Vu l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026,

La société [2] demande :

– d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

A titre principal,

– de juger que M. [B] [Y] n’est pas lié à un contrat de travail avec la société [4] du fait de l’absence de lien de subordination,

– de débouter M. [B] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– de juger qu’il existe une contestation sérieuse sur l’existence d’un contrat de travail,

– de dire n’y avoir lieu à référé,

– de rappeler qu’une instance est pendante au fond devant le conseil de prud’hommes de Roubaix sous le numéro 2025-00040687,

– de débouter M. [B] [Y] de l’intégralité ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire ,

– de limiter la condamnation de la société à 10000 euros net, équivalente au titre des sommes prélevées,

– de débouter M. [B] [Y] du surplus de ses demandes,

A titre reconventionnel,

– de condamner M. [B] [Y] au remboursement des frais entraînés par l’exécution provisoire forcée de l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Roubaix,

– de condamner M. [B] [Y] à lui payer 3600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

M. [B] [Y] demande :

– de confirmer l’ordonnance déférée dans toutes ses dispositions,

– de débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes,

– de condamner la SAS [4] à lui payer 3600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’appel.

SUR CE, LA COUR,

Attendu qu’en application de l’article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Qu’en application de l’article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sur la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération;

Attendu qu’en l’espèce, M. [B] [Y] produit aux débats un contrat de travail écrit signé par les parties, aux termes duquel l’intimé est engagé à compter du 20 mai 2024 en qualité de technicien chauffagiste , moyennant une rémunération mensuelle de 1.920 euros pour une durée de travail de 35 heures par mois ;

Que la signature de cet écrit laisse présumer l’existence d’un contrat de travail entre les parties, de sorte qu’une présomption de lien de subordination existe entre M. [B] [Y] et la société [2] ;

Attendu que pour démontrer l’inexistence de ce lien, la société [2] fait valoir en substance que M. [B] [Y] était associé de l’entreprise à hauteur de 30%, qu’il disposait de l’accès à son compte bancaire, qu’elle n’avait aucun ascendant sur l’ intimé ;

Que toutefois, s’il n’est pas contesté que M. [B] [Y] a bénéficié du statut d’associé de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que cette situation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une mission salariale ;

Qu’à cet égard, la société [2] n’apporte aucun élément susceptible d’établir que le travail développé par l’appelant est extérieur à celui de technicien chauffagiste, tel que défini contractuellement, alors même que ses cartes de visites professionnelles le définissent comme « technicien » ;

Qu’au surplus, les cotisations salariales le concernant ont été acquittées par la société [2] ;

Que dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le statut de salarié de M. [B] [Y] ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Attendu que le salaire de l’intimé a été fixé contractuellement à 1920 euros mensuels ;

Que l’obligation principale d’un employeur est de payer ses salariés ;

Qu’en l’espèce, M. [B] [Y] soutient ne pas avoir été payé de ses salaires pendant 11 mois ;

Qu’il appartient donc à la société [2] de justifier qu’il s’est acquitté de sa dette ou de démontrer le motif qui l’a libéré de son obligation ;

Attendu que s’il est soutenu que M. [B] [Y] tarde à s’acquitter des sommes avancées par ses associés pour la constitution du capital, les pièces produites par l’intimée ne suffisent pas à établir de façon circonstanciée les conséquences financières de cette affirmation ;

Que s’il existe un compte à faire entre les parties au regard la situation d’ associé de l’intimé, ce constat ne saurait pour autant, à défaut de décompte précis, remettre en question l’exigibilité d’une créance salariale ;

Que toutefois, l’employeur justifie que le salarié s’est trouvé en situation d’arrêt maladie ;

Que néanmoins, compte tenu des versements que la société [2] doit effectuer dans le cadre du maintien de salaire, le montant réclamé sera limité à une somme provisionnelle de 18.000 euros ;

Sur la remise de bulletins de salaires

Attendu qu’en application de l’article L.3243-2 du code du travail, la demande formée par M. [B] [Y] se voit justifiée, sauf à constater que l’employeur s’est exécuté à ce titre ;

Sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’à cet égard, l’ordonnance entreprise sera confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance entreprise hormis en ce qu’elle a :

– condamné la société à payer à M. [B] [Y] :

– 21120 euros bruts au titre des rappels de salaire, outre 2112 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– les intérêts au taux légal sur les sommes ci-dessus à compter du 8 mai 2025,

STATUANT à nouveau sur ce point,

– condamne la société à payer à M. [B] [Y] la somme provisionnelle de 18.000 euros,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT