ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01097 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WNVW

PS / SL

renvoi 12/01/2027

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

28 Août 2025

(RG F 24/00075 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

[1] DE [Localité 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE(E)(S) :

Mme [E] [C]

[Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-08292 du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de Maître [G] [J], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3]

[Adresse 3]

non constitué,

signification de la déclaration d’appel le 24/11/2025 à personne habilitée

Signification des conclusions à personne habilitée le 14/01/26

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026

OBJET DU LITIGE

Madame [C] (la salariée) a signé, le 1er juin 2021, un contrat d’apprentissage d’une année avec la société [4] (l’employeur). Elle est sortie des effectifs le 30 juin 2022 ce qui a donné lieu à la remise d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à France travail.

Le 6 décembre 2022, Madame [C] a signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec la société [4] pour une durée de deux ans.

Suite au jugement plaçant la société [4] en liquidation judiciaire le 18 septembre 2023, M. [J], liquidateur judiciaire, a convoqué la salariée à un entretien préalable le 19 septembre 2023. Il l’a licenciée pour raison économique le 2 octobre 2023.

Le 19 janvier 2024 Mme [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille d’une demande de paiement des salaires jusqu’au terme du contrat.

Par jugement prononcé le 28 août 2025 le premier juge a fixé au passif la somme de 18 439 € à titre de salaires et 1843 € au titre des congés payés, ordonné au liquidateur de rectifier le certificat de travail et l’attestation pôle emploi, a déclaré le jugement opposable à l’AGS et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

L’AGS a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2025.

Par conclusions du 26 décembre 2025 elle demande à la cour de l’infirmer en ses dispositions lui faisant grief et de débouter la salariée de toutes ses demandes.

Par conclusions du 12 janvier 2026 Mme [C] prie la cour de’fixer sa créance aux sommes suivantes:

17 566 euros au titre des dommages intérêts pour rupture anticipée du CDD

1756 euros au titre des congés payés

et pour le surplus de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la rectification des documents de fin de contrat et l’a déclaré opposable à l’AGS.

Régulièrement appelé à l’instance d’appel le liquidateur n’a pas constitué avocat. En son absence la cour ne pourra faire droit aux demandes que si elles apparaissent fondées.

MOTIFS DE LA DECISION D’APPEL

Sur l’indemnisation de la rupture anticipée du contrat

il ressort des débats que Madame [C] n’était pas dans les liens d’un contrat à durée indéterminée au jour du licenciement économique prononcé par le liquidateur mais dans ceux d’un contrat à durée déterminée depuis le 6 décembre 2022 ayant vocation à courir jusqu’au 5 décembre 2024.

En application de l’article L 1243’1 du code du travail :

«sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (…)».

La salariée est fondée de faire valoir que le motif économique n’est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ce que l’AGS ne discute pas. Il appert cependant que l’entreprise a été liquidée et que sous certaines conditions sa cessation d’activité pourrait constituer un cas de force majeure autorisant la rupture du CDD. Il convient d’inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen relevé d’office.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

SURSOIT à statuer

INVITE les parties à s’expliquer sur le moyen d’office pris de l’existence éventuelle d’un cas de force majeure expliquant la liquidation

RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 janvier 2027 à 14 heures (rapporteur, M.le conseiller SENDRAL)

REVOQUE l’ordonnance de clôture et fixe la nouvelle clôture au 5 janvier 2027

Réserve les dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT