ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00579 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIAM

PS/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

22 Mai 2025

(RG 2024-16528)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er septembre 2026

OBJET DU LITIGE

la société [1], spécialisée dans le commerce de gros de matériel agricole, comporte un établissement secondaire à [Localité 3] dans lequel M.[G] (le salarié) a travaillé en qualité d’électromécanicien du SAV à compter de juillet 1999. Par la suite son contrat de travail a été transféré à la société [2]. Celle-ci a postérieurement fusionné avec la société [1] (l’employeur). La convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 23 avril 2012 s’applique à la relation contractuelle.

Dans le dernier état de celle-ci Monsieur [G] était employé technico-commercial, niveau 3, coefficient A70. Le 10 octobre 2023 il a reçu un avertissement.

Le 2 janvier 2024 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir le conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer de diverses demandes au titre de son exécution et de sa rupture selon lui imputable à sa direction.

Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont partiellement fait droit à ses demandes au titre de l’exécution du contrat de travail dont la demande d’annulation de l’avertissement mais l’ont débouté de ses demandes indemnitaires tout en le condamnant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis après avoir analysé la prise d’acte en démission.

M.[G] a relevé appel le 6 juin 2025 et a déposé des conclusions le 27 octobre 2025 par lesquelles il demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a jugé que la société [1] n’a pas appliqué la qualification correspondante aux fonctions, jugé nul son avertissement et ordonné la rectification des bulletins de salaire de janvier 2021 à janvier 2024

INFIRMER le jugement en ce qu’il a :

jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit l’effet d’une démission

rejeté ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, de ses demandes indemnitaires au niveau de sa qualification et de la nullité de l’avertissement,

condamné le concluant à verser à la société [1] la somme de 12 674,69 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et dit n’y avoir lieu à astreinte

statuer à nouveau et de :

JUGER que la prise d’acte de la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

A titre principal,

CONDAMNER sur la base du coefficient B 40 la société [1] à lui verser les sommes de :

’ 49.910,82 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement

’ 20.495,70 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 2049,57 euros bruts au titre des congés payés y afférents

’119.558,25 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

’17.637,52 euros bruts de rappel de salaires sur coefficient B 40, outre 1763,75 euros bruts de congés payés y afférents,

’6831,90 euros nets pour méconnaissance de l’obligation de sécurité de résultat,

’6831,90 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et la même somme pour non- respect de la durée journalière maximale

’40.991,40 euros nets en application de l’article L 8223-1 du Code du travail

A titre subsidiaire et sur la base du coefficient A70 de la condamner au paiement des sommes de :

’46.946,88 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

’12.853,66 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1285,36 euros bruts au titre des congés payés y afférents

’3824,92 euros bruts de rappel de salaires sur coefficient A70 outre les congés payés y afférents

’6426,83 euros de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité

’6426,83 euros nets de dommages et intérêts pour non- respect de la durée journalière maximale de travail et la même somme pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail

’38.560,98 euros nets en application de l’article L 8223-1 du Code du travail

outre 500 euros de dommages et intérêts pour nullité de l’avertissement

ORDONNER la régularisation des bulletins de salaire de janvier 2021 à janvier 2024 et documents de fin de contrat sous astreinte

CONDAMNER la société [1] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 mars 2026 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’unique jeu de conclusions de la société [1] signifiées le 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION D’APPEL

en l’absence de l’intimée, réputée s’approprier les motifs du jugement, la cour ne pourra faire droit à la demande que si elle est recevable et bien-fondée.

LES DEMANDES AU TITRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

la demande au titre de l’annulation de l’avertissement

la disposition du jugement ayant annulé l’avertissement n’est pas remise en cause par la société intimée non comparante. En réparation du préjudice moral causé au salarié par cette sanction injustifiée il y a lieu de lui allouer la somme réclamée à titre de dommages-intérêts.

la demande de rappel de salaires sur coefficient B 40

il ressort des critères de classification conventionnels que les niveaux sont définis comme suit :

« Ouvriers, employés :

Niveau I, coefficients A10-A20 : exécution de tâches simples, souvent répétitives, ou 

travaux peu qualifiés demandant une connaissance limitée des outils et/ ou des moyens de travail utilisés.

Niveau II, coefficients A30-A50 : exécution de travaux qualifiés nécessitant une connaissance des caractéristiques de l’emploi et/ ou des principes de base de fonctionnement des outils et/ ou des moyens de travail utilisés.

Niveau III, coefficients A60-A80 : outre la nécessaire compréhension de l’environnement

décrit au niveau II, réalisation de travaux impliquant des connaissances particulières

des produits, des services rendus, des équipements et des procédures.

26 sur39

Techniciens et agents de maîtrise

Relèvent de cette catégorie les salariés qui occupent des emplois se situant dans les niveaux suivants :

Niveau IV, coefficients B10-B30 : réalisation de travaux comportant des difficultés techniques ou technologiques nécessitant la maîtrise d’une spécialisation professionnelle avec éventuellement un rôle d’animation et/ ou de soutien à d’autres salariés dans le cadre d’une production ou d’un service rendu.

Niveau V, coefficients B40-B60 : réalisation de travaux nécessitant la mise en ’uvre de techniques et/ ou de technologies spécifiques et pouvant impliquer des connaissances connexes à combiner en fonction de l’objectif à atteindre avec vérifications, contrôles et mises au point en cours d’exécution. Lorsqu’il y a exercice d’une responsabilité hiérarchique, celle-ci porte sur la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des travaux de niveau inférieur ».

La disposition ayant jugé que M.[G] avait accompli des fonctions ouvrant droit au coefficient B 40 n’est pas discutée et elle s’impose donc à la cour faute d’appel incident de l’employeur. Au regard des nombreuses missions confiées au salarié au fil du temps, dépassant largement le cadre contractuel, Monsieur [G] peut comme il l’affirme se voir attribuer la classification d’ETAM de coefficient B40, de niveau V, correspondant au poste de technicien confirmé ou spécialisé.

Il sera fait droit à sa demande reposant sur un chiffrage exact non contesté.

la demande de rappel de salaires contractuels au titre du coefficient A 70

M.[G] indique que l’employeur n’a pas respecté les minima conventionnels mais le rappel de salaires accordé au titre de sa reclassification au coefficient B 40 suffit à le remplir de ses droits. Du reste, nulle pièce ne démontre la violation par l’employeur des minima prévus par la convention collective. Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

la demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité

Monsieur [G] indique avoir été confronté depuis plusieurs années à une surcharge et avoir cumulé les heures supplémentaires au point de subir une violation de son droit à repos. Il fait état d’une pression quotidienne de sa direction même pendant ses congés payés et le week-end. Il affirme avoir reçu des courriels dans la nuit de vendredi à samedi. Il déclare avoir été sollicité toutes les deux minutes le 21 septembre 2023 et avoir été contraint de travailler certains samedis et en congés. Il affirme que les messages de son employeur envoyés en dehors de son temps de travail n’étaient nullement exceptionnels, que sa direction tenait régulièrement des propos avilissants et qu’il ne disposait pas de matériels en bon état, ce qui a eu un impact sur sa santé. Il ajoute n’avoir eu de cesse de solliciter son employeur afin de lui faire part de ses soucis de santé résultant notamment de l’utilisation d’un véhicule de service vétuste.

Il ajoute d’autres éléments généralement anodins à ce catalogue de récriminations mais la cour ne peut s’en tenir à de simples allégations pour caractériser, en son absence, des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité alors que le salarié n’apparaît pas lui avoir signalé de difficulté, ni même au médecin du travail, à l’inspection du travail ou aux instances représentatives du personnel. Le fait que le concluant ait envoyé quelques courriels avant 8 heures du matin ne peut être opposé à l’employeur qui n’apparaît pas l’avoir forcé à le faire. Il ne ressort non plus d’aucun élément que le salarié était tenu de répondu sur-le-champ aux courriels adressés en fin de semaine ou en soirée et il apparaît au contraire avoir été libre de se connecter. Pas plus ne peut-il reprocher à sa direction de l’avoir parfois relancé lorsqu’il ne répondait pas immédiatement à ses sollicitations, ce qui est dans l’ordre des choses en milieu professionnel.

Plus généralement son dossier est constitué de courriels professionnels et de documents commerciaux sans rapport suffisant avec ses demandes, ce qui ne permet pas d’infirmer la décision du premier juge.

la demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail

il revient à l’employeur de prouver qu’il a veillé au respect du droit à repos du salarié ce qu’il ne fait pas vu son absence. Il ressort des justificatifs que M.[G] a épisodiquement été privé de son droit à repos car il a travaillé au-delà des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, ce qui justifie l’allocation d’une somme globale de 1000 euros à titre de dommages-intérêts vu les éléments fournis sur le préjudice.

la demande d’indemnité de travail dissimulé

il ressort des bulletins de paie que toutes les rémunérations ont été assujetties aux cotisations sociales de sorte que n’est caractérisée aucune volonté de l’employeur d’échapper à ses obligations en la matière. Plus généralement, n’est pas démontrée sa volonté de se soustraire à ses obligations alors qu’aucune dette de salaires n’est mise en évidence et que le salarié ne réclame pas le paiement d’heures supplémentaires. A supposer qu’il en ait accomplies il n’en a pas réclamé le paiement à l’employeur et celui-ci n’apparaît pas avoir intentionnellement dissimulé leur nombre sur les bulletins. Le fait qu’il ait méconnu la réelle classification du salarié, sans que celui-ci ait demandé une régularisation, ne constitue pas une dissimulation du nombre d’heures puisque celles-ci ont toutes été portées sur les bulletins.

Par ailleurs, il n’est ni établi ni même soutenu que l’emploi n’ait pas été régulièrement déclaré aux autorités compétentes ni que l’employeur ait méconnu ses obligations déclaratives. L’article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l’indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l’employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n’est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle, la demande sera rejetée.

LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

il est de règle qu’une prise d’acte, rompant immédiatement le contrat de travail, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur a commis des manquements à ses obligations rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. A défaut elle s’analyse en une démission.

En l’espèce, dans la lettre de prise d’acte M.[G] reproche à sa direction :

-sa classification incorrecte dans la grille des emplois

-des dépassements de la durée maximale de travail

-l’absence de véhicule de fonction adapté

-la délivrance d’un avertissement infondé.

En cause d’appel M.[G] reproche les faits suivants à son employeur, dans un mélange de relation d’événements anodins et de considérations étrangères au litige :

-ceux décrits dans la rubrique relative à la violation de l’obligation de sécurité, mais il a été jugé qu’aucun n’est établi (hormis la violation du droit à repos)

-le fait de lui avoir, depuis deux ans, confié la tâche de percepteur auprès des clients afin de réclamer le paiement totalité des factures, alors que le matériel n’était pas encore monté, ni même expédié mais sur ce point le salarié ne démontre aucun manquement de sa direction à ses obligations générales ni au contrat de travail

-de ne pas avoir mis à sa disposition un matériel en bon état mais il résulte des justificatifs que M.[G] a été mis en possession de véhicules lui permettant d’assumer ses missions et aucun manquement de l’employeur n’est caractérisé. Il indique que le mauvais état de son véhicule de service lui a occasionné des problèmes de dos mais il n’a pas consulté le médecin du travail pour signaler la difficulté et il ne verse aucune pièce utile à l’appui de ses allégations

-d’avoir dû malgré sa pathologie ranger des stocks tubulaires dans un lieu de stockage régulièrement dégradé mais il n’est pas indiqué en quoi cette tâche accessoire à ses fonctions était non conforme à des préconisations de la médecine du travail puisque le salarié ne lui a pas signalé de difficulté et qu’il a constamment été déclaré apte sans réserve.

L’accomplissement d’heures supplémentaires, dont le paiement n’est pas sollicité, ne ressort d’aucun élément, pas plus que la surcharge de travail.

C’est à raison qu’il indique ne pas avoir été payé conformément à la classification applicable mais il n’a pas sollicité sa reclassification avant de rompre le contrat de travail de sorte qu’aucune mauvaise foi de sa direction n’est avérée, la cour ajoutant que les dispositions conventionnelles peuvent donner lieu à des différences d’interprétation et qu’il ne peut être considéré que la société intimée ait refusé leur application. Celle-ci a méconnu son droit à repos mais les dépassements ont été de peu d’ampleur, non systématiques et sans conséquences significatives avérées.

M.[G] a certes reçu un avertissement annulé par le conseil de prud’hommes mais l’employeur ne peut s’en expliquer en cause d’appel et il n’a pas été contesté avant la prise d’acte ce qui a privé sa direction de la possibilité de revenir sur sa décision.

Il ressort des développements précédents que les manquements de l’employeur n’avaient pas sur les conditions de travail du salarié des incidences telles que la poursuite de la relation contractuelle était impossible.

La prise d’acte produira donc les effets d’une démission ainsi que l’ont exactement décidé les premiers juges. Ainsi, M.[G] sera débouté de ses demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, il ne livre aucun moyen de nature à contester la disposition du jugement l’ayant condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis exactement chiffrée et due à l’employeur du fait de sa démission. Le jugement sera sur ce point également confirmé.

Les frais de procédure

il serait inéquitable de condamner l’une ou l’autre des parties au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

FIXE au niveau B 40 la classification de M.[G]

CONDAMNE la société [1] à lui payer les sommes suivantes

’salaires : 17 637 euros

’indemnité compensatrice de congés payés : 1764 euros

’dommages-intérêts pour violation du droit à repos : 1000 euros

’dommages-intérêts pour sanction annulée : 500 euros

ORDONNE l’établissement d’une attestation [3] et d’un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt

DIT n’y avoir lieu à astreinte

DEBOUTE M.[G] du surplus de ses demandes

DIT n’y avoir lieu à condamnation au paiement d’une indemnité de procédure

FAIT masse des dépens d’appel et de première instance et les partage par moitié.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT