N° RG 26/04149 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL26

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 26/04149 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL26

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Alexandre DIETRICH

Madame [U] [K]

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

Madame [U] [K], commerçante
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 837 924 141
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 107-21104 signé le 23 juillet 2019 par Madame [U] [K] exploitant un commerce sous l’enseigne « Ox’syd minéraux » immatriculé au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 837 924 141 et accepté le 20 septembre 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 système d’alarme, 1 système de vidéosurveillance » – fourni par la société ALLTECH, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 99 euros mensuel HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 2 novembre 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Madame [U] [K] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

• 356,40 euros au titre des arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 février 2022,

• 3 069 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2022,

• 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [U] [K] n’a pas comparu bien qu’assignée à personne.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

– le contrat de location précité,
– la confirmation de livraison du matériel loué en date du 18 septembre 2019, signée par la locataire à la même date,
– la facture en date du 19 septembre 2019 adressée à GRENKE LOCATION par la société ALLTECH pour un prix de 4 500 euros HT,
– la lettre de mise en demeure en date du 17 janvier 2022 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 1er février 2022 sous peine de résiliation du contrat,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 février 2022, dont l’avis de réception a été signé le 23 février 2022, accompagnée d’un extrait de compte au 17 février 2022 visant les loyers échus impayés du 2 novembre 2021 au 1er février 2022 inclus (356,40 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er mars 2022 au 1er septembre 2024 (3 469,21 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
– un courriel du conseil de la société GRENKE LOCATION saisissant le18 mai 2026 un conciliateur de justice pour une tentative de conciliation dans le cadre du litige l’opposant à Madame [U] [K],
– un courrier du conciliateur de justice en date du 20 mai 2026 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais impartis par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Dès lors et au regard des pièces produites par la société GRENKE LOCATION, il y a lieu de condamner Madame [U] [K] à verser à la demanderesse la somme de 356,40 euros au titre des loyers échus impayés des mois de novembre et décembre 2021 et février 2022 (118,80 euros X 3), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022 (l’article 9.2 des conditions générales prévoyant un intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé) ainsi qu’à la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 9.2 des conditions générales.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

L’article 11 précise les sommes dues en cas de résiliation anticipée du contrat de location et notamment les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorité d’une somme de 10 %.

Toutefois, la société GRENKE LOCATION n’apporte pas la preuve de l’envoi du courrier du 17 janvier 2022 par lequel elle met en demeure la défenderesse de payer les loyers échus impayés sous peine de résiliation du contrat, l’accusé de réception n’étant pas produit.

Elle ne peut dès lors se prévaloir d’une résiliation anticipée régulière du contrat de location et réclamer l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11 des conditions générales de location.

Par conséquent, il y a lieu de la débouter de sa demande de paiement de ladite indemnité de résiliation.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 356,40 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022 ;

CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS