Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01179 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJJZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [D] épouse [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : [1] (Autre)

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme KLEIN,munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
[C] [D] épouse [H]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 12 octobre 2022, Madame [C] [D] épouse [H], qui a exercé en qualité de coiffeuse de 1970 à 1977 et de 1991 à 2008, a sollicité de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (CPAM ou caisse) la reconnaissance d’une maladie à professionnelle hors tableau s’agissant d’un cancer du sein.

La CPAM a diligenté une enquête, et, le 9 février 2023, s’est orientée vers une transmission du dossier au Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles du [Localité 3] Est (CRRMP), la maladie étant hors tableau et le taux d’incapacité permanente partielle prévisible étant estimé comme supérieur à 25%.

Le 22 mai 2023, le [2] a rendu un avis défavorable.

En conséquence, Madame [H] s’est vu notifier un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, par courrier du 25 mai 2023.

Saisie par Madame [H], la commission de recours amiable (CRA) a rejeté sa réclamation par décision en date du 24 août 2023.

Par courrier recommandé expédié le 11 septembre 2023, Madame [H] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz pour contester la décision de rejet.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a, entre autres dispositions, désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladie Professionnelles [3] avec mission de répondre à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre le « cancer du sein droit » de Madame [D] épouse [H] et son travail habituel ? ».

Par décision du 11 février 2025, le [4] a rendu un avis défavorable.

Dans ses dernières écritures du 22 juillet 2025 après retour du dernier [5] saisi, Madame [H] demande au Tribunal de :
Avant dire droit
Annuler l’avis du [6] en raison de l’absence de signature des membres ne permettant pas de vérifier la présence des trois, Ordonner la désignation d’un second CRRMPSubsidiairement
Juger que son cancer du sein est d’origine professionnelleCondamner la caisse à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du CPCOrdonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, lors de laquelle les parties, dûment représentées, ont été entendues en leurs observations, et s’en sont remises pour le surplus à leurs écritures et pièces.

Madame [H] a sollicité, à titre principal, l’annulation de l’avis du [6] pour absence de signature, tandis que la CPAM de Moselle a sollicité l’application de la jurisprudence du 19 janvier 2017, ainsi que l’homologation de l’avis du [5] auquel elle est tenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Le recours de Madame [H] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

II – SUR LA REGULARITE DE L’AVIS DU [6]

Madame [H] soulève l’irrégularité de l’avis du [5] du 11 février 2025 pour n’être pas signé par l’ensemble de ses membres.
Cependant, il est désormais de jurisprudence constante qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant (2ème Civ. 19 janvier 2017, n°15-16.900).
Dès lors, ce moyen est rejeté.

III – SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PATHOLOGIE DECLAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE

Madame [H] conteste l’avis litigieux du [5] et fait valoir que le caractère professionnel de sa pathologie est acquis du fait notamment que :
– la littérature scientifique accessible établit un lien entre le cancer du sein et l’exposition professionnelle des coiffeuses, du fait notamment de la multiplicité des produits chimiques utilisés et de l’effet d’accumulation des effets toxiques ;
– des articles mettent en avant le risque 5 fois supérieur pour une coiffeuse de contracter un cancer du sein qu’une femme non coiffeuse ;
– le travail en salon, dans une atmosphère enfumée (avant l’interdiction de fumer dans les lieux publics), confinée et chaude potentialise l’effet toxique des produits utilisés.

La caisse s’en rapporte à l’avis du [6].

*********************

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d’origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’une taux égal ou supérieur à 25 %. Dans ce cas, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le tribunal rappelle que pour établir le lien entre une affection hors tableau et le travail, il doit ainsi être caractérisé un double lien entre celle-ci et l’activité professionnelle :
– Un lien direct, c’est-à-dire démontrant l’existence et le caractère significatif (dans sa durée et son intensité) de l’exposition au risque.
– Un lien essentiel, c’est-à-dire démontrant la part prépondérante, dans l’apparition de la maladie, qu’a joué cette exposition.
En l’espèce, l’avis du CRRMP du 11 février 2025 est ainsi rédigé :
« Si l’exposition professionnelle notamment aux produits cosmétiques est certaine, l’augmentation du risque de cancer du sein suite à cette exposition est largement débattue. D’autre part, les études mentionnant une augmentation du risque retrouvent un risque très légèrement augmenté, mais de façon bien moindre comparativement aux autres facteurs de risques non professionnels connus pour augmenter le risque de survenue de cancer du sein. La pathologie est avant tout d’origine multi-factorielle, et le lien essentiel ne peut donc être retenu… ».
Dès lors, il résulte bien de cet avis, convergent avec l’avis rendu par le [7] le 22 mai 2023, que le lien entre l’exposition aux produits cosmétiques et le cancer du sein ne fait pas l’objet d’un large consensus scientifique, d’autant que le risque d’augmentation de survenue d’un cancer du sein est surtout aggravé par des facteurs extra-professionnels.
A cet égard, si Madame [H] fait valoir la classification du centre international de recherche contre le cancer (CIRC) de la profession de coiffeur dans le groupe [8] cancérogène probable pour la santé, il sera retenu que l’étude évoque une « probabilité », laquelle de plus ne fait pas le lien précis avec le cancer du sein (pièce n°5 de la demanderesse).
Par ailleurs, si les articles présentés par la demanderesse (ses pièces n°6,7,9,10) font état d’un surrisque de survenue de ce cancer chez les coiffeurs, du fait notamment de la potentialisation des effets toxiques des multiples produits utilisés, ces articles ne reposent en l’état sur aucune étude scientifique probante, et ne permettent pas d’établir le caractère direct et essentiel de la causalité entre le travail exercé et ledit cancer du sein.
Enfin, aucun élément de la demanderesse ne permet d’écarter des facteurs de risques extraprofessionnels de survenue de ce cancer, et ce alors qu’il résulte de la motivation de l’avis du CRRMP que l’origine multifactorielle de la maladie est l’une des causes déterminantes de l’avis défavorable.
Ainsi, il convient en conséquence de rejeter le recours contentieux de Madame [H], et de confirmer la décision de rejet de la CRA près la CPAM de Moselle ayant confirmé la décision prise par la CPAM de Moselle de refus de prise en charge au titre d’une maladie hors tableau de la pathologie déclarée.

III – SUR LES DEMANDES ANNEXES

Madame [H], partie succombant en son recours, est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du CPC, et est condamnée aux dépens de l’instance.
Compte tenu de l’issue du litige, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [C] [H] recevable ;

REJETTE le recours contentieux de Madame [C] [H] et la déboute de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision de rejet du 24 août 2023 de la Commission de recours amiable de la CPAM de Moselle ;

CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens et frais de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président