Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00569 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KCZH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [L] [Z] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante,

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [V],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
[L] [Z] épouse [P]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [Z] épouse [P] a, suivant formulaire portant date du 19 novembre 2021, formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (ci-après CPAM ou caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’une franche épicondylite sur la forme de déchirure d’insertion tendineuse droite, demande appuyée par un certificat médical initial établi le 23 octobre 2021.

La maladie déclarée a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 03 février 2023, la caisse a notifié à Madame [L] [Z] la consolidation de ses lésions à la date du 30 janvier 2023.

Le 08 février 2023, Madame [L] [Z] s’est vue notifier la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) à à hauteur de 3% avec attribution d’un capital à la date du 31 janvier 2023.

Contestant le taux d’IPP ainsi fixé, Madame [L] [Z] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 04 mai 2023, a rejeté sa contestation.

Suivant courrier déposé au greffe le 16 mai 2023, Madame [L] [Z] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 24 janvier 2025, le présent pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [L] [Z] épouse [P] ;
ORDONNE avant dire droit, s’agissant de la détermination du taux d’incapacité, une consultation sur la personne de Madame [L] [Z] épouse [P] ;
DESIGNE pour y procéder Monsieur [M], kinésithérapeute, lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Madame [L] [Z] épouse [P],
– examiner Madame [L] [Z] épouse [P],
– proposer, à la date de la consolidation du 30 JANVIER 2023, le taux d’incapacité permanente de Madame [L] [Z] épouse [P] imputable à la maladie professionnelle du 23 octobre 2021 « Franche épicondylite sur la forme de déchirure d’insertion tendineuse droite », selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
– dire si les séquelles de la maladie lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Madame [L] [Z] épouse [P] ou un changement d’emploi,
– le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Madame [L] [Z] épouse [P] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
– dire si Madame [L] [Z] épouse [P] souffrait d’une infirmité antérieure,
– le cas échéant, dire si la maladie a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de la maladie sont plus graves du fait de l’état antérieur et si la maladie a aggravé l’état antérieur,
– faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 4 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Madame [L] [Z] épouse [P], comparante, a sollicité l’entérinement du rapport de l’expert.

La CPAM de Moselle, dûment représentée par Madame [V] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en est rapportée à la sagesse du tribunal, dans les limites du rapport d’expertise.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, l’expert a conclu à un taux d’IPP de 5% en retenant, à la date de consolidation du 30 janvier 2023, l’existence de séquelles douloureuses et une perte de force en lien direct avec sa maladie professionnelle, sans limitation des amplitudes articulaires du membre supérieur droit et sans présence d’état antérieur.

Ainsi, l’expert ayant, par conclusions claires, dénuées de toute ambigüité et non discutées par les parties, conclu à un taux de 5% d’incapacité en suite de la maladie professionnelle en cause, il y a lieu d’entériner les conclusions expertales. La décision de la [1] litigieuse est donc infirmée.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

La CPAM de Moselle, partie succombante, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle du 4 mai 2023 rejetant le recours de Madame [L] [Z] épouse [P] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle du 8 février 2023 fixant son taux d’IPP à 3% suite à sa maladie professionnelle du tableau 57 ;

DIT qu’à la date de consolidation, soit au 30 janvier 2023, le taux d’IPP de Madame [L] [Z] épouse [P], suite à sa maladie professionnelle, s’élève à 5% ;

RENVOIE Madame [L] [Z] épouse [P] devant les services de la CPAM de la Moselle pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle aux entiers frais et dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assistée de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président