Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/01415 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-JJAO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me JULIEN TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,substitué par Me MELCER Florian

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Rep/assistant : Mme [U] [H] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me JULIEN TSOUDEROS
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX [Localité 2]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant formulaire en date du 14 septembre 2018, un accident du travail subi par Monsieur [T] [R] le 12 septembre 2018 a été déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Deux [Localité 2] (ci-après CPAM ou caisse), déclaration aux termes de laquelle il est mentionné qu’en soutenant un poteau, le salarié a ressenti une douleur dans le dos.

La déclaration était appuyée par un certificat médical initial établi le 14 septembre 2018 faisant mention d’un lumbago avec sciatique tronquée droite.

Le 20 septembre 2018, la caisse a notifié à l’employeur de Monsieur [T] [R], la société [1], la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

La consolidation des lésions subies par Monsieur [T] [R] au titre de son accident du travail a été fixée par la caisse au 23 août 2019.

Contestant la durée des arrêts de travail et de soins prescrits au bénéfice de Monsieur [T] [R] et pris en charge par la caisse, ainsi que la date de consolidation retenue, la SAS [1] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Par décision en date du 19 octobre 2021, notifiée par correspondance datée du 06 janvier 2022, la [2] a rejeté le recours de la société [1].

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 15 décembre 2021, la société [1] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 8 novembre 2024, le présent pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la SAS [1] ;
ORDONNE avant dire droit une consultation médicale sur pièces concernant Monsieur [T] [R] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [L] lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [T] [R] et des éléments produits par les parties,
– déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident de travail du 12 septembre 2018 subi par Monsieur [T] [R],
– dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
– fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’accident et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l’accident,
– fixer le cas échéant la date de guérison ou la date de consolidation,
– fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée,
– faire toutes observations utiles ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 13 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

La société [1], représentée par son conseil substitué, sollicite l’entérinement du rapport d’expertise, et s’en remet à ses dernières écritures du 1er mai 2026 débattues contradictoirement. Elle demande au tribunal de :
Lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts postérieurs au 6 janvier 2019Condamner la caisse aux dépensOrdonner l’exécution provisoire du jugement à venir.

La CPAM des Deux Sèvres, représentée par Madame [H] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en est rapportée à ses écritures du 16 février 2026, dans lesquelles elle demande au tribunal de :

Confirmer l’opposabilité de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [R] et de l’ensemble des arrêts de travail et soins consécutifsConstater que l’expertise du Docteur [L] confirme l’imputabilité des prestations à l’accident du travailDéduire que cette présomption s’applique jusqu’aux arrêts de travail prescrits avant la consolidation de l’état de santé de Monsieur [R] fixée au 23 août 2019Rejeter l’ensemble des demandes de la société [3]ondamner la société demanderesse aux dépens.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

SUR L’INOPPOSABILITE A L’EMPLOYEUR DE L’ENSEMBLE DES SOINS ET ARRETS DE TRAVAIL PRESCRITS

En application des dispositions des articles L.411-1 dans sa version applicable au présent litige, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

A ce titre, l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d’écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail afférents, et il appartient dès lors à l’employeur d’apporter la preuve de l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l’espèce, le docteur [L] a, le 13 octobre 2025, clairement indiqué que les soins et arrêts prescrits étaient en relation avec les lésions issues de l’accident du travail du 12 septembre 2018 jusqu’au 6 janvier 2019. Il considère que, si l’accident du travail a temporairement aggravé un état antérieur, sous forme de lombalgies sur discopathies lombaires, cet état a recommencé à évoluer pour son propre à compter du 7 janvier 2019.

Dès lors, le tribunal entérine les conclusions expertales parfaitement claires et non utilement contestées, et retient que doivent ainsi être déclarés opposables à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [R] du 12 septembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus.

Il y a également lieu de déclarer inopposables à la société [1] les arrêts et soins postérieurs, soit ceux prescrits à compter du 7 janvier 2019.

La décision de rejet de la [2] sera donc infirmée en ce sens.

SUR LES DEPENS

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La caisse primaire d’assurance maladie des Deux [Localité 2], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, étant rappelé que les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

INFIRME la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable près la CPAM des Deux [Localité 2] en date du 19 octobre 2021 ;

DECLARE opposables à la société [1], du 12 septembre 2018 jusqu’à la date incluse du 6 janvier 2019, les soins et arrêts servis à Monsieur [T] [R] consécutifs à son accident du travail du 12 septembre 2018 ;

DECLARE par conséquent inopposables à la société [1] les arrêts et soins prescrits à compter du 7 janvier 2019 à Monsieur [T] [R] consécutifs à son accident du travail du 12 septembre 2018 ;

CONDAMNE la CPAM des Deux [Localité 2] aux dépens et aux frais de l’instance, étant rappelé que les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que la CPAM des Deux [Localité 2] devra transmettre à la CARSAT compétente la durée des soins et arrêts opposables à la société [1] telle qu’issue de la présente décision ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président