Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 23 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00258 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I4MC
AFFAIRE : [M] [H], [A] [C], [T] [O]
c/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. CNP ASSURANCES IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE, Organisme MGEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [M] [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant

Caisse CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Organisme MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 18 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 23 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 20 mars 2025, madame [H] a été victime d’un accident de la circulation ; alors qu’elle circulait en voiture, elle a été percutée par un véhicule, assuré par la SA CNP ASSURANCES IARD, conduit par monsieur [P], décédé dans l’accident.

Elle a appelé son concubin, monsieur [C], qui s’est rendu sur les lieux.

Les secours ont également été prévenus, et après désincarcération, ces derniers l’ont transférée au CHU d’[Localité 1]. Elle a alors été prise en charge pour de nombreuses fractures, nécessitant une intervention par ostéosynthèse. De nombreux examens ont été effectués lors de son hospitalisation et un arrêt de travail a été prescrit. Elle a également bénéficié de kinésithérapie et a été hospitalisée au centre de l’Arche du 22 avril 2025 au 2 août 2025, avant un retour à son domicile. Elle a ensuite débuté une hospitalisation de jour, le 19 août 2025, et la marche en béquilles, le 1er septembre 2025. Les déplacements sans béquilles ont débuté en janvier 2026 et l’hospitalisation de jour a cessé, le 20 février 2026.

Le matériel du membre inférieur gauche a dû être retiré, durant l’été 2026, en raison de douleurs persistantes.

Un protocole de transaction provisionnelle a été signée entre la MAIF (assureur du véhicule de madame [H]) et madame [H], le 5 juin 2025, pour un montant de 10.000 €.

Dans son rapport du 11 décembre 2025, les docteurs [V] et [Q] ont conclu que :
– L’état de santé de madame [H] n’est pas consolidé ;
– Des dépenses de santé actuelles sont retenues ;
– Le déficit fonctionnel temporaire est évalué à 100 % du 20 mars 2025 au 2 août 2025, 75 % du 3 août 2025 au 31 août 2025, et 50 % depuis le 1er septembre 2025 ;
– Une assistance tierce personne avant consolidation est retenue et évaluée à : 2 heures par jour pendant les week-ends d’hospitalisation complète ; 2 heures par jour du 3 août 2025 au 31 août 2025 ; 1 heure par jour depuis le 1er septembre 2025 ;
– Un préjudice esthétique temporaire est retenu depuis le 20 mars 2025 ;
– Un arrêt de travail est retenu depuis le 20 mars 2025 en lien avec les faits ;
– Les souffrances endurées sont évaluées a minima à 4,5/7, et très probablement à 5 ou 5,5/7 ;
– Le déficit fonctionnel permanent est évalué a minima à 10 % ;
– Le préjudice esthétique permanent est évalué a minima à 1,5/7 ;
– Les autres postes de préjudice seront évalués lors de la prochaine expertise.

La 13 janvier 2026, la SA CNP ASSURANCES IARD a proposé le versement complémentaire d’une provision de 20.000 €, offre acceptée le 21 janvier 2026.

Contestant les conclusions expertales, par actes des 5 et 6 mai 2026, madame [H], monsieur [C] (son compagnon) et monsieur [O] (son fils) ont fait citer la SA CNP ASSURANCES IARD, la MGEN et la CPAM de la Sarthe devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent de :
– Ordonner une expertise médicale sur la personne de madame [H] ;
– Condamner la SA CNP ASSURANCES à payer à madame [H] les sommes suivantes : 40.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, 5.000 € à titre de provision ad litem et 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la SA CNP ASSURANCES à payer à monsieur [C] la somme provisionnelle de 3.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la SA CNP ASSURANCES à payer à monsieur [O] la somme provisionnelle de 2.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la SA CNP ASSURANCES aux entiers dépens ;
– Déclarer la décision commune et opposable à la MGEN.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/258.

Par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans le cadre de la présente procédure et a fait connaître le montant provisoire de ses débours, à savoir la somme de 87.221,70 €.

Par acte du 11 août 2026, madame [H], monsieur [C] et monsieur [O] ont fait citer l’agent judiciaire de l’Etat (tiers payeur et employeur de madame [H] et monsieur [C]) devant le juge des référés afin de lui étendre les opérations d’expertise.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/431.

À l’audience du 18 septembre 2026, les deux affaires ont été jointes par mention au dossier sous le numéro de répertoire général le plus ancien, à savoir le numéro de RG 26/258.

Madame [H], monsieur [C] et monsieur [O] maintiennent leurs demandes et font valoir les moyens et arguments suivants :
– Sur la demande d’expertise :
– Les médecins amiables n’ont pas pris en compte la réalité des besoins de madame [H], notamment s’agissant de l’assistance tierce personne, de l’adaptation du domicile et des frais divers. L’intégralité des préjudices ne pourra être prise en compte qu’au cours d’opérations d’expertise judiciaire. Madame [H] a contesté les conclusions expertales auprès du docteur [V] et de la MAIF. En outre, madame [H] n’étant pas consolidée, une nouvelle expertise est nécessaire dans tous les cas ;
– Sur les demandes de provision formulées par madame [H] :
– L’existence d’une obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable et la SA CNP ASSURANCES reconnaît a minima les préjudices retenus dans le rapport d’expertise amiable, puisqu’elle a formulé une offre de provision sur la base de ce rapport. S’agissant des dépenses de santé actuelles, la somme de 1.778,36 € est déjà restée à sa charge, en l’absence de paiement de la MGEN. S’agissant de l’assistance tierce personne, un taux horaire de 20 € doit être retenu, soit la somme globale de 28.680 €. Des frais de transport ont également été engagés (3.515,78 €). Une perte de gains professionnels actuels est retenue, madame [H] bénéficiant toujours d’un arrêt maladie et subissant en conséquence une perte de rémunération, évaluée a minima à la somme de 2.839,37 €. Il doit également être pris acte des sommes proposées par la SA CNP ASSURANCES au titre des dépenses de santé futures, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel temporaire. D’autres postes de préjudice justifient l’allocation d’une provision et notamment les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent et le préjudice sexuel ;
– La demande de provision ad litem est justifiée car elle a été contrainte d’initier des frais de procédure et doit faire l’avance de nombreux frais dans le cadre de l’expertise ;
– Sur les demandes de provision formulées par monsieur [C] et monsieur [O] :
– Monsieur [C] a subi de nombreux préjudices du fait de l’accident subi par sa concubine. Il s’est rendu sur les lieux et a été choqué. Il a alors bénéficié d’un arrêt de travail d’un mois, a subi une perte de gains professionnels actuels et a engagé des frais divers (psychologue, indemnités kilométriques, etc). Il a également subi un préjudice d’affection, des troubles dans les conditions d’existence et un préjudice sexuel ;
– Monsieur [O] a également subi un préjudice, ce dernier étant scolarisé en terminale lors de l’accident. En état de choc, des médicaments lui ont été prescrits. Il a engagé divers frais pour rendre visite à sa mère et a subi un préjudice d’affection et un trouble dans les conditions d’existence ;
– Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– Les demandeurs ont engagé de nombreux frais dans le cadre de la présente procédure afin de faire valoir leurs droits. Des provisions sont sollicitées et non uniquement une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La jurisprudence invoquée est donc inopérante. Dans la mesure où l’assureur succombe sur les demandes de provision, il peut être condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA CNP ASSURANCES demande au juge des référés de :
– À titre principal, débouter madame [H] de sa demande d’expertise judiciaire ;
– À titre subsidiaire, s’il devait être fait droit à la demande d’expertise, désigner un expert avec la mission prévue dans le dispositif des conclusions ;
– Déclarée suffisante l’offre provisionnelle détaillée effectuée par la SA CNP, pour un montant global de 36.678,69 € ;
– Débouter madame [H] de ses demandes plus amples ou contraires ;
– Lui décerner acte qu’elle accepte le paiement des sommes provisionnelles de 1.000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [C] et 1.000 € valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [O] ;
– Débouter monsieur [C] et monsieur [O] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner les demandeurs aux entiers dépens.

La SA CNP ASSURANCES soutient notamment que :
– Sur la demande d’expertise :
– L’implication du véhicule de monsieur [P], assuré par la SA CNP ASSURANCES, dans l’accident n’est pas contestée, et le droit à indemnisation de madame [H] n’est pas discuté. Or, en présence d’une expertise amiable contradictoire, madame [H] doit démontrer l’utilité d’une expertise judiciaire. Elle explique être en désaccord avec les conclusions expertales mais n’a pas apporté la moindre critique documentée. Les pièces extérieures produites pourront être prises en compte lors de la seconde expertise amiable. Les postes de préjudice contestés par madame [H] ne sont pas justifiés. De plus, madame [H] ne dispose d’aucun avis médical remettant en doute les conclusions expertales. La sous-évaluation de l’assistance tierce personne invoquée par madame [H] n’est que du ressenti et n’est pas objectivée ;
– Sur les demandes de provision formulées par madame [H] :
– L’offre provisionnelle détaillée de la SA CNP du 13 janvier 2026 a été effectuée, au regard des conclusions expertales. Une provision excédant le montant résultant des évaluations faisant consensus ne peut être allouée. Au titre des dépenses de santé actuelles, en l’absence de créance des tiers payeurs intervenus, la somme provisionnelle de 500 € est satisfactoire. La somme sollicitée au titre des frais divers est contestée. Aucune perte de gains professionnels actuels ne peut être retenue, en l’absence de perte de rémunération. La somme de 500 € au titre des dépenses de santé futures est proposée. L’expert ayant retenu “possiblement une incidence professionnelle”, l’assureur propose pour le moment une provision de 2.000 €. L’assureur propose la somme de 5.000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, avec un taux horaire de 25 €. La somme de 8.500 € est proposée au titre des souffrances endurées, et celle de 1.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire. Plusieurs offres sont également proposées au titre du déficit fonctionnel permanent (12.000 €), du préjudice d’agrément (2.500 €), du préjudice esthétique permanent (1.500 €) et du préjudice sexuel (500 €) ;
– S’agissant de la demande de provision ad litem, une mesure d’expertise amiable était toujours en cours et le rapport d’expertise amiable n’avait jamais été contesté. La sortie du cadre amiable représente un coût que seule madame [H] doit supporter ;
– Sur les demandes de provision formulées par monsieur [C] et monsieur [O] :
– Les réclamations de monsieur [C] et monsieur [O] sont sujettes à des contestations sérieuses, justifiant d’offrir la somme provisionnelle de 1.000 € ;
– Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– Une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut être prononcée car la SA CNP ASSURANCES n’est pas une partie qui perd son procès, dans la mesure où la demande d’expertise est formulée au titre de l’article 145 du code de procédure civile et que les responsabilités ne sont pas déterminées. La judiciarisation de l’affaire ne peut être un choix dont le coût doit être supporté par l’assureur.

L’agent judiciaire de l’Etat s’en rapporte sur les demandes formulées par madame [H], monsieur [C] et monsieur [O]. Il demande également de :
– Juger que la provision allouée à madame [H] ne devra pas s’imputer sur les postes de préjudice soumis au recours de l’Etat ;
– Condamner la SA CNP ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La MGEN et la CPAM de la Sarthe ne comparaissent pas à l’audience. La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de déterminer les lésions liées aux faits et d’évaluer les préjudices subis.

En l’espèce, la SA CNP ASSURANCES conteste cette demande, considérant que la procédure d’expertise amiable est toujours en cours et qu’une seconde réunion d’expertise est prévue, madame [H] n’étant pas consolidée.

Néanmoins, il convient de rappeler que madame [H] doit uniquement démontrer l’existence du caractère plausible et crédible d’un éventuel litige au fond.

Or, en l’espèce, elle rapporte bien la preuve de l’éventualité d’un litige à l’encontre de la SA CNP ASSURANCES, assureur du véhicule étant à l’origine des séquelles subies par madame [H]. En effet, cette société est tenue à indemniser les préjudices subis par madame [H] et pourra donc être attraite devant les juges du fond à cette fin, en cas d’éventuelle contestation des préjudices indemnisables.

En conséquence, madame [H] a bien un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande, selon la mission prévue dans le dispositif.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par madame [H] :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.

Le principe de la provision n’est pas contesté mais seul son montant fait débat.

Au soutien de sa demande de provision, madame [H] verse aux débats de nombreuses pièces médicales et le rapport d’expertise amiable du 11 décembre 2025.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à madame [H] une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.

L’indemnité allouée au titre des dépenses de santé actuelles pourrait être fixée à la somme minimale de 500 €, comme le propose l’assureur.
L’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures pourrait être fixée à la somme minimale de 500 €, comme le propose l’assureur.
L’indemnité allouée au titre de l’incidence professionnelle pourrait être fixée à la somme minimale de 2.000 €, comme le propose l’assureur.
L’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire pourrait être fixée à 10.269 € pour la période du 20 mars 2025 au 23 octobre 2026 (28 x 136 + 21 x 29 + 14 x 418).
L’indemnité allouée au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation pourrait être fixée à la somme de 11.264 € pour la période du 20 mars 2025 au 23 octobre 2026 (22 € x 2 h x 18 jours + 22 € x 2 h x 29 jours + 22 € x 418).
L’indemnité allouée au titre du préjudice esthétique temporaire pourrait être fixée à la somme minimale de 2.000 €, ce poste de préjudice étant toujours en cours.
L’indemnité allouée au titre des souffrances endurées pourrait être fixée à la somme minimale de 20.000 €.
L’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent pourrait être fixée à la somme minimale de 15.600 €.
L’indemnité allouée au titre du préjudice esthétique permanent pourrait être fixée à la somme minimale de 2.000 €.
L’indemnité allouée au titre du préjudice d’agrément pourrait être fixée à la somme minimale de 5.000 €.
L’indemnité allouée au titre du préjudice sexuel pourrait être fixée à la somme minimale de 1.000 €.

Les données de l’expertise amiable, confrontées à la pratique habituelle des juridictions, en tenant compte de la provision amiable déjà servie, d’un montant de 30.000 €, ainsi que de la proposition d’indemnisation de la SA CNP ASSURANCES d’un montant de 36.678,69 €, conduisent à accorder à la victime une provision de 40.000 €.

Sur la demande de provision ad litem formulée par madame [H] :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier”.

Madame [H] est tenue au paiement d’une consignation mais engage également des frais au titre des honoraires d’avocat, frais directement imputables à l’accident de la circulation qu’elle a subi.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à madame [H] une provision ad litem d’un montant qui sera évalué à 3.000 €.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par monsieur [C] :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.

Le principe de la provision n’est pas contesté mais seul son montant fait débat.

En l’espèce, monsieur [C] a nécessairement subi un préjudice d’affection du fait de l’accident dont madame [H] a été victime, cette dernière étant sa concubine.

Dès lors, il convient de lui allouer une provision d’un montant de 3.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par monsieur [O] :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.

Le principe de la provision n’est pas contesté mais seul son montant fait débat.

En l’espèce, monsieur [O] a nécessairement subi un préjudice d’affection du fait de l’accident dont madame [H] a été victime, cette dernière étant sa mère.

Dès lors, il convient de lui allouer une provision d’un montant de 3.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande de déclaration de l’ordonnance commune et opposable à la MGEN :

Par acte du 6 mai 2026, la MGEN a été assignée par madame [H], monsieur [C] et monsieur [O] à la présente procédure.

Dès lors, la MGEN est déjà partie prenante à la présente procédure et la demande de déclaration de l’ordonnance commune et opposable à son encontre sera rejetée.

Sur les autres demandes :

La SA CNP ASSURANCES succombe sur les demandes de provision et sera donc condamnée aux dépens. Par suite, elle est nécessairement redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sa qualité de partie succombante, qui sera fixée à la somme globale de 3.500 €, madame [H], monsieur [C] et monsieur [O] étant des demandeurs unis d’intérêt.
Par ailleurs, la demande formulée par l’agent judiciaire de l’Etat au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’apparaît pas justifiée et sera donc en conséquence rejetée, en l’absence de demande formulée à l’encontre de la SA CNP ASSURANCES par l’agent judiciaire de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [H] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [W] [F], expert près la Cour d’appel de Paris, demeurant SERVICE DE CHIRURGIE GENERALE ET DIGESTIVE, H.E.G.P [Adresse 6] ([Courriel 1]) avec mission de :

-Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
-Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
-Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
-Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
-Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
-Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
-Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
-Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

PRÉCISE que le demandeur à la mesure d’expertise peut, s’il le souhaite, être accompagné d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise ;

DIT QUE:
-l’expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par madame [H], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

CONDAMNE la SA CNP ASSURANCES à payer à madame [H] une provision de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) à titre de provision ad litem ;

CONDAMNE la SA CNP ASSURANCES à payer à monsieur [C] une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

CONDAMNE la SA CNP ASSURANCES à payer à monsieur [O] une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

CONDAMNE la SA CNP ASSURANCES à payer à madame [H], monsieur [C] et monsieur [O] la somme globale de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande tendant à déclarer l’ordonnance commune et opposable à la MGEN ;

REJETTE la demande formulée par l’agent judiciaire de l’Etat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA CNP ASSURANCES aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND