N° RG 26/00172 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G622

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Minute : GMC
NAC : 5AZ
Jugement du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00172 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G622
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Madame [L] [M]
C/
OPH HABITAT DROUAIS

Copie délivrée à :

– Maître Stéphanie PASQUET, avocate
– Madame [L] [M]
– OPH HABITAT DROUAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

23 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [L] [M]
Demeurant Chez Monsieur [U] [T] – [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE :

OPH HABITAT DROUAIS
Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 393 448 881
Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Maître Stéphanie PASQUET avocate au barreau de Chartres, Toque 10.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Octobre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 23 Octobre 2026

JUGEMENT :

– Mis à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
– Contradictoire
– En premier ressort
– Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 20 avril 2021, l’OPH Habitat Drouais a donné à bail à Mme [L] [M] née [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 467,56 euros.

Par jugement en date du 06 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dreux a notamment :
– Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 29 mai 2025 ;
– Ordonné en conséquence à Mme [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement ;
– Dit qu’à défaut pour Mme [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPH Habitat Drouais pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

Par une première requête reçue le 15 mai 2026, Mme [M] a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux. Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2026 au cours de laquelle, en l’absence de la requérante sans motif légitime, le juge de l’exécution a déclaré la procédure caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile.

Le 17 août 2026, Mme [M] a saisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande aux mêmes fins.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 octobre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue, pour Mme [M], le 21 septembre 2026 et pour l’OPH Habitat Drouais, le 18 septembre 2026.

A l’audience du 09 octobre 2026, Mme [M] n’a pas comparu. L’OPH Habitat Drouais a souhaité qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Aux termes de ses conclusions signifiées par acte de commissaire de justice le 05 octobre 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, l’OPH Habitat Drouais demande au juge de l’exécution de :
– Déclarer sans objet la demande de délai à expulsion ;
– En tout état de cause, rejeter toutes les demandes présentées par Mme [M] ;
– Condamner Mme [M] à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner Mme [M] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner Mme [M] aux dépens.

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il convient de se référer à ses conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En l’espèce, le jugement sera contradictoire.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Par ailleurs, l’article L.412- 4 du code des procédures civiles d’ exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes que des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [M] a été expulsée le 16 juin 2026. Dans le cadre de la présente instance, l’intéressée se domicilie d’ailleurs à une adresse autre que celle correspondant au logement précédemment occupé.

En conséquence, la demande de délai pour rester dans les lieux n’a pas d’objet de sorte qu’elle ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande indemnitaire présentée par l’OPH Habitat Drouais

Selon l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Pour justifier sa demande indemnitaire, l’OPH Habitat Drouais fait valoir que Mme [M] a saisi une seconde fois le juge de l’exécution alors qu’elle ne s’était pas présentée à l’audience suite à sa précédente requête et qu’elle ne produit aucun justificatif à l’appui de sa demande. Il ajoute que la demanderesse n’a pas effectué de versement depuis le mois de février 2026.

Il est constant que Mme [M] ne comparait pas dans le cadre de la présente procédure, comme elle n’avait pas comparu dans la précédente. Il résulte également des pièces du dossier que Mme [M] a été expulsée avant de déposer sa seconde requête, objet de la présente instance, de sorte qu’elle ne pouvait en aucun cas aboutir.

Elle ne justifie d’aucun élément à l’appui de sa demande et ne justifie pas s’acquitter régulièrement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge. L’OPH Habitat Drouais n’a ainsi pu récupérer les lieux qu’après l’expulsion de Mme [M], privant ainsi de potentiels locataires d’une solution de logement.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par l’OPH Habitat Drouais à hauteur de 500 euros, somme à laquelle Mme [M] sera condamnée.

Sur les autres demandes

Partie perdante, Mme [M] sera condamnée aux dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, elle sera condamnée à verser à l’OPH Habitat Drouais une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [L] [M] de sa demande de délai pour libérer les lieux ;

CONDAMNE Mme [L] [M] à verser à l’OPH Habitat Drouais une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [L] [M] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [L] [M] à verser à l’OPH Habitat Drouais une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY