TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/00141 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LQU
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Maître [T] [G]
-Me Christine DISDIER
-Me Jérémy BORNET
-expert

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez Syndic Société [E] [S] ADMINISTRATION, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. [W], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Christine DISDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

SCM BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 25 janvier 2024, la SCI [W] a acquis auprès de la SCM Bureau commun des huissiers de Justice représenté par la SAS Les Mandataires pris en la personne de Me [F] [O] en qualité de liquidateur judiciaire un local situé au 2e étage de l’immeuble [Adresse 1].

L’immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré par la société [E] [S] Administration en qualité de syndic.

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’existence de désordres sur l’immeuble, notamment dans l’appartement situé au 3e étage.

Le bureau d’études LBM a rendu un rapport le 4 septembre 2024.

***

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction la société [E] [S] Administration a assigné la SCI [W] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner une expertise, et de condamner la défenderesse à poser des étais ou tout autre matériel permettant d’assureur le soutien du plancher haut de l’appartement du 2e étage.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/141.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SCI [W] a assigné la SAS Les Mandataires, prise en la personne de Me [F] [O], liquidateur judiciaire de la société SCM Bureau commun des Huissiers de Justice, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de déclarer les opérations d’expertise communes et opposable, d’ordonner la communication de documents sous astreinte et de condamner la défenderesse à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/1644.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 22 mai 2026.

A l’audience du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
Débouter la SCI [W] de ses demandes, Ordonner une expertise, Condamner la SCI [W] à poser des poteaux afin d’assurer à titre temporaire le soutien du plancher haut de l’appartement du 2e étage, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Statuer ce que de droit sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SCI [W], par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet des protestations et réserves quant à la demande d’expertise et sollicite le rejet de la demande tendant à voir ordonner la pose d’étais sous astreinte.

La SAS Les mandataires, prise en la personne de Me [F] [O], en qualité de liquidateur de la SCM Bureau des Huissiers de Justice, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
A titre principal, donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande de jonction, Débouter la SCI [W] de ses demandes, Condamner la SCI [W] au entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).

***

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués.

La SAS Les mandataires, prise en la personne de Me [F] [O], en qualité de liquidateur de la SCM Bureau des Huissiers de Justice, sollicite le rejet de la demande à son encontre. Toutefois il résulte des pièces du dossier que la SCM Bureau des Huissiers de Justice a vendu le bien immobilier à la SCI [W] et que les travaux litigieux sont antérieurs à la vente.

Il apparait donc nécessaire qu’elle soit présente aux opérations d’expertise judiciaire.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de pose des étais :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

Si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit un rapport du bureau d’études LBM du 4 septembre 2024 qui conclut qu’un renforcement des planchers PHR+1 et PHR+2 est nécessaire.

Il verse également aux débats une note technique réalisé par l’expert [D] [M], ingénieur BTP, le 26 mars 2026 qui précise se fonder sur l’étude du bureau technique « LBM réalisations » du 4 septembre 2024. Sur une analyse spécifique de la poutre du plancher haut du R+2, il est précisé que le résultat est un dépassement de la flèche admissible de plus de 33%, affirmant qu’ « à ce niveau de déformation (L/149 environ), nous sommes dans une zone de désordre structurel, une flèche de plus de 5 cm étant considérable pour du bois ».

Le diagnostic posé est le suivant « la poutre est soit sous-dimensionnée pour sa portée, soit elle subit un phénomène de fluage important (déformation irréversible avec le temps) du à une charge permanente trop élevée ou à une humidité excessive passée. »

Il est relevé un risque immédiat de fissures structurelles inévitables, avec une structure en danger.

L’expert conclut que « ne pouvant ignorer qu’un risque de rupture, sans signes précurseurs, est possible, une intervention semble impérative, et ce afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. »

Les conclusions de ce rapport permettent donc de caractériser l’existence d’un dommage imminent avec l’évidence requise en référé.

L’expert expose que « compte tenu que cette intervention se situe en étage, et afin de ne pas surcharger ponctuellement la poutre du plancher bas du R+2, plusieurs poteaux seront nécessaires pour équilibrer la charge. »

Il convient donc de condamner la SCI [W] à poser des poteaux afin d’assurer à titre temporaire le soutien du plancher haut de l’appartement du 2e étage, dans le mois suivant la signification de la présente décision.

Pour garantir l’exécution de cette condamnation, il conviendra de l’assortir d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard.

Sur la demande de communication de pièces :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’article 11 du code de procédure civile précise que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

La SCI [W] sollicite la communication de l’identité complète des entreprises intervenues au cours des travaux réalisés avant l’acquisition du bien le 25 janvier 2024, l’ensemble des devis, factures et marchés de travaux, les éventuels procès-verbaux de réception, les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale des entreprises intervenues.

La SAS Les Mandataires indique ne pas disposer de ces documents et précise n’avoir aucun moyen de contrainte à l’égard du représentant légal de la SCM pour obtenir la communication de ces documents.

Toutefois, au regard des considérations précités, il apparait nécessaire de clarifier l’objet, l’étendue, la date des travaux effectués au sein du bien immobilier ainsi que les différents intervenants. Il existe un motif légitime et il est fait droit à la demande de la SCI [W].

A ce stade il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner d’astreinte, qui pourra l’être par la suite.

Sur l’appel en garantie :

Il convient de noter que la SCI [W] n’a pas fait l’objet d’une condamnation en paiement dans le cadre de la présente instance. L’appel en garantie concerne donc une injonction de faire à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire, qui doit donc être rejetée à ce stade.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons que la demande de jonction est devenue sans objet ;

Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[X] [A]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction, et dans le rapport d’expertise amiable en date du 4 septembre 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI [W] à procéder à la pose de poteaux afin d’assurer à titre temporaire le soutien du plancher haut de l’appartement du 2e étage dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que faute pour la SCI [W] d’y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 500 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;

Condamnons la SAS Les Mandataires, prise en la personne de Me [F] [O], liquidateur judiciaire de la société SCM Bureau commun des Huissiers de Justice, à communiquer à la SCI [W]
L’identité des entreprises intervenues au cours des travaux réalisés sur les 1à dernières années avant l’acquisition du bien le 25 janvier 2024, Les devis, factures et marchés de travaux correspondant auxdits travaux, Les procès-verbaux de réception s’il y en a eu, Les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale des entreprises intervenues ;
Rejetons toutes les autres demandes ;

Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.