TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/06161 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QIB

AFFAIRE : Mme [P] [Q] (Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Société MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [Q]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro [Numéro identifiant 1]/05
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société MAIF, Compagnie d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 octobre 2022, Madame [P] [Q] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de conductrice, impliquant un autre véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF.

Par ordonnance de référé du 11 septembre 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [O], et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF a été condamnée à payer à Madame [P] [Q] la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son pré-rapport le 1er mai 2025 et son rapport définitif le 22 mai 2025.

Par lettre officielle du 12 mai 2025, le conseil de Madame [P] [Q] a sollicité du conseil de la société MAIF qu’il lui répercute les propositions indemnitaires de sa cliente.

Par courrier du 14 mai 2025, la société GMF a notifié une offre d’indemnisation à Madame [P] [Q] d’un montant de 7.250,01 euros, provision déduite, puis une offre à hauteur de 9.750 euros, provision déduite par courrier du 14 novembre 2025.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 4 juin 2025, Madame [P] [Q] a fait assigner devant ce tribunal la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [Q] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la société MAIF au paiement de la somme d’un montant de 12.600 euros, au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 1.500 euros,
– condamner la société MAIF au paiement de la somme de 3.000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du CPC,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
– condamner la société MAIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, la société MAIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– fixer à la somme de 9.700 euros le montant de l’indemnisation résiduelle de Madame [P] [Q] suite au dépôt du rapport d’expertise du docteur [O], et déduction faite de la provision d’ores et déjà réglée,
– débouter Madame [P] [Q] du surplus de ses réclamations,
– débouter Madame [P] [Q] de ses demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la victime ayant sciemment fait obstacle au processus d’indemnisation amiable de ses préjudices,
– statuer ce qu’il appartiendra sur le sort des dépens.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, la demanderesse les communique en pièce n°7.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juillet 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [P] [Q] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MAIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [P] [Q]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 19 octobre 2022 un traumatisme indirect du rachis cervical ainsi qu’un stress post traumatique avec anxiété responsable de reviviscences.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 19 avril 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 19 octobre 2022 au 30 novembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 19 octobre 2022 au 19 novembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 20 novembre 2022 au 18 avril 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [P] [Q], âgée de 42 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les Préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 855,32 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

La perte de gains professionnels actuels

La créance de l’organisme social d’un montant de 1659,20 euros, correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d’ arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [P] [Q] communique la note d’honoraires du Docteur [K], qui l’a assistée à l’examen de l’expertise judiciaire, pour un montant total de 650 euros.

Dans ces conditions, la société MAIF offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [P] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui est désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour dans des circonstances similaires, soit comme suit:

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 31 jours 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 150 jours 480 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [P] [Q] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, Docteur [O] n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne une immobilisation par collier cervical durant 15 jours.

Le port d’un collier cervical souple fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervical. Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire.

Au regard du caractère disgracieux de ce dispositif médical, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande, conformément à l’offre de la société MAIF, à hauteur de 400 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles physiques et psychiques imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Madame [P] [Q] était âgée de 42 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.580 euros du point soit 4.740 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 480 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 400 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.740 euros
TOTAL 11.518 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 10.018 euros

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF sera condamnée à indemniser Madame [P] [Q] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 19 octobre 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [P] [Q] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [P] [Q] s’est vue notifier une offre d’indemnisation insuffisante au regard des montants alloués par le tribunal, de sorte que la société MAIF sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de limiter à 1.500 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [P] [Q] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 650 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 480 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 400 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.740 euros
TOTAL 11.518 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 10.018 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [P] [Q] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 2.514,52 euros (dépenses de santé actuelles et pertes de gains professionnels actuels),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à payer à Madame [P] [Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 10.018 euros (dix mille dix-huit euros) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 19 octobre 2022, provision déduite à hauteur de 1.500 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à payer à Madame [P] [Q] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.