Du 23 octobre 2026

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/01122 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34EY

[L] [M]

C/

[H] [V], [X] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [L] [M]
née le 19 Juillet 1967 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marion LACOUVE substituant Maître Grégory BELLOCQ (SELARL GREGORY BELLOCQ), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEURS :

Madame [H] [V]
née le 02 Décembre 2003 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]

Absente

Monsieur [X] [E]
né le 02 Décembre 2001 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Septembre 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 11 janvier 2025, Mme [L] [M] a donné à bail à Mme [H] [V] et M. [X] [E] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 550 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Mme [H] [V] et M. [X] [E] ont quitté les lieux loués le 19 mars 2026.

Par assignation en date du 30 avril 2026, Mme [L] [M] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [H] [V] et M. [X] [E].

A l’audience du 4 septembre 2026, Mme [L] [M], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Condamner solidairement Mme [H] [V] et M. [X] [E] à lui payer la somme de 5.198,04 € au titre des loyers et charges échus au 19 mars 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;Condamner solidairement Mme [H] [V] et M. [X] [E] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, Mme [L] [M] fait valoir que Mme [H] [V] et M. [X] [E] ont quitté les lieux sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges échus et qu’elle se trouve bien fondée à en solliciter le paiement.

Bien que régulièrement cités selon actes signifiés selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [H] [V] et M. [X] [E] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il était stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que les locataires devaient verser un loyer mensuel de 550 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [H] [V] et M. [X] [E] restent redevables, à la date du 19 mars 2026, de la somme de 5.198,04 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [H] [V] et M. [X] [E] à payer à Mme [L] [M] la somme de 5.198,04 € au titre des arriérés dus au 19 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de Mme [L] [M], il convient de condamner in solidum Mme [H] [V] et M. [X] [E] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement Mme [H] [V] et M. [X] [E] à payer en deniers et quittances à Mme [L] [M] la somme de 5.198,04 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 19 mars 2026 ;

CONDAMNONS in solidum Mme [H] [V] et M. [X] [E] à payer à Mme [L] [M] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS in solidum Mme [H] [V] et M. [X] [E] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président