DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00407 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBP

Code NAC : 30B
S.C.I. ARUNDO
C/
S.A.S. 3MD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [O] [P], greffier stagiaire

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. ARUNDO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aurélie TEULADE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 166, Me Guillaume BAI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G109,

DÉFENDEUR

S.A.S. 3MD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, Me Hervé ITTA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G 655

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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous signature privée du 18 novembre 2019, la société FONCIERE DE GARGES LES GONESSE a donné à bail commercial à la société SGH2 des locaux sis [Adresse 3], soit le lot n°2 et un parking extérieur, pour une durée de dix années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 55.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte notarié du 20 octobre 2020, la SCI MFP IMMOBILIER a acquis auprès de la SCI FONCIERE DE GARGES LES GONESSE différents lots de copropriété dont les locaux objets du bail commercial. Au 1er janvier 2022, la SCI MFP IMMOBILIER a changé de dénomination sociale et est devenue la S.C.I. ARUNDO.

Par acte sous signature privée du 15 mars 2024, la société SGH2 a cédé son fonds de commerce à la société 3MD, en ce compris le droit au bail commercial.

Le 08 janvier 2026, la S.C.I. ARUNDO a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société 3MD, portant sur la somme de 93.622,19 euros en principal et frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la S.C.I. ARUNDO a fait assigner en référé la société 3MD devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Constater que la clause résolutoire visée dans le commandement du 8 janvier 2026 signifié à la société SAS 3MD est acquise depuis le 8 Février 2026, Constater et prononcer à compter du 9 février 2026 la résiliation de plein droit du bail commercial consenti par la SCI ARUNDO à la société SAS 3MD, sur des locaux sis [Adresse 4] à GARGES LES GONESSE, Ordonner l’expulsion la société SAS 3MD des lieux qu’elle occupe, ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société SAS 3MD à payer à la SCI ARUNDO une somme de 102 604,53 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges au 8 février 2026, augmentée des intérêts de droit à compter de la signification du commandement visant la clause résolutoire, Condamner la société SAS 3 MD à payer à la SCI ARUNDO à titre de provision d’une indemnité mensuelle d’occupation de 5 237,97 euros, à compter 9 février 2026 et ce jusqu’à parfaite libération des lieux, ladite indemnité étant augmentée des charges et taxes, Dire et juger que tout mois commencé sera dû dans son intégralité, Condamner la société SAS 3MD à payer à la SCI ARUNDO la somme de 3500 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SAS 3MD aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle les parties ont indiqué avoir un accord entre elles s’agissant de la suspension de la clause résolutoire, du montant de la dette, des délais de paiements, des frais et honoraires.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’arriéré locatif et les délais de paiement

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d’office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu entre les parties le 18 novembre 2019 contient une clause résolutoire (page 17) qui stipule en substance qu’à défaut de paiement de toutes sommes dues en vertu du présent bail notamment le loyer, le dépôt de garantie et les sommes qui en constituent l’accessoire, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.

La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 08 janvier 2026 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

Les parties ne formulent aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement.

Il est établi que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, ce qui n’est pas contesté par les parties. Ainsi, la clause résolutoire est en principe acquise et le bail résilié de plein droit depuis le 08 février 2026.

La société bailleresse ne s’oppose pas à la suspension de la clause résolutoire, et il y a lieu dans ce contexte, de faire droit à la demande.

Sur la provision au titre de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Les parties sont parvenues à un accord et actualisent la dette à la somme de 147.126,17 euros au 23 septembre 2026.

Ainsi, l’obligation de la société 3MD n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 147.126,17 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 23 septembre 2026 et il convient de condamner la société 3MD par provision au paiement de cette somme.

Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La société 3MD sollicite des délais de paiement et la S.C.I. ARUNDO ne s’y oppose pas, un accord ayant été trouvé entre les parties, à savoir le versement mensuel d’une somme de 6.130,25 euros pendant 24 mois, en sus du loyer courant jusqu’à l’apurement de la dette.

Dès lors, au vu de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu d’accorder des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil, dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Conformément à l’accord des parties, il sera précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société défenderesse, si besoin avec le recours à la force publique et la société 3MD ne sera plus redevable d’un loyer mais d’une indemnité d’occupation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 18 novembre 2019 et la résiliation de ce bail à la date du 08 février 2026 ;

SUSPENDONS les effets de ladite clause ;

CONDAMNONS la société 3MD à payer à la S.C.I. ARUNDO la somme provisionnelle de 147.126,17 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 23 septembre 2026 ;

AUTORISONS la société 3MD à se libérer de la dette par 24 mensualités de 6.130,25 euros chacune payable le 15 de chaque mois à compter du 15 octobre 2026, en sus du loyer courant ;

DISONS que, faute pour la société 3MD de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :

° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux situés [Adresse 3],

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, taxes et accessoires sera mise à la charge de la société 3MD, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de frais, honoraires et dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT