RG N° 26-134. Jugement du 22 octobre 2026

N° RG 26/00134 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E7K7

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 1] – MALTE –
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE substitué par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES, substituée elle-même par Me Chloé NICOL avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [W] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me HASCOET

Copie à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre n° 44027087659001 acceptée le 28 février 2023, Madame [K] [I] née [W] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d’un montant de 8.000 €, moyennant un TAEG de 6,06% l’an soit un taux d’intérêt débiteur fixe de 5,90% l’an, remboursable en 6 échéances de 73,37 € et 69 échéances de 140,98 € assurance incluse.

Par une offre n° 44762925919010 acceptée le 17 février 2022, Madame [K] [I] a précédemment souscrit auprès de la même société un prêt d’un montant de 6.800 €, moyennant un TAEG de 4,89% l’an soit un taux d’intérêt débiteur fixe de 4,78% l’an, remboursable en 60 échéances de 127,64 € assurance incluse.

Enfin, par une offre n° 44762925919012 acceptée le 29 septembre 2022, Madame [K] [I] a souscrit auprès de la même société un prêt d’un montant de 9.000 €, moyennant un TAEG de 4,93% l’an soit un taux d’intérêt débiteur fixe de 4,82% l’an, remboursable en 6 échéances de 77,18 € et 72 échéances de 148,08 € assurance incluse.

A compter des échéances de janvier et février 2024, les mensualités des dits prêts ne sont plus réglées. Malgré des mises en demeure préalables, la débitrice n’a pas régularisé la situation. Par courrier recommandé du 18 juin 2024 pour le 1er prêt et du 31 juillet 2024 pour les deux autres, le prêteur lui a notifié la déchéance du terme pour les trois prêts et sollicité le paiement de la totalité des sommes restant dues.

Par acte de cession de créance du 9 juillet 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVEST CAPITAL les dites créances, la cession ayant été notifiée à la débitrice par courrier recommandé du 20 septembre 2024 réceptionné le 25 septembre 2024.

Par assignation du 31 décembre 2025, la société INVEST CAPITAL LTD a fait citer Madame [K] [I] née [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, sollicitant sa condamnation au paiement de:
– au titre du prêt n° 44027087659001, la somme de 8.229,43 € avec intérêt au taux conventionnel de 5,90 % l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
– au titre du prêt n° 44762925919010, la somme de 5.020,70 € avec intérêt au taux conventionnel de 4,78 % l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
– au titre du prêt n° 44762925919012, la somme de 8.748,16 € avec intérêt au taux conventionnel de 4,82 % l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
– si la déchéance du terme devait être considérée comme non acquise, il est demandé de constater les manquements graves et répétés de la débitrice et prononcer la résiliation judiciaire des contrats avec sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre des prêts outre les intérêts au taux légal,
– 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mars 2026, puis après un renvoi à la demande des parties, a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, le créancier a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.

En défense, Madame [K] [I] née [W] n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice.

Le tribunal a précisé retenir l’affaire et soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié pour chacun des prêts de la consultation préalable du FICP et de son résultat, ainsi que la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche dite de solvabilité outre les justifiatifs correspondants, suivant les articles L 312-14, L312-16, L312-17 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un délai pour agir dont dispose le créancier, l’assignation en paiement du
débiteur interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées aux dates suivantes:
– pour le prêt n° 44027087659001, à compter de l’échéance du 4 février 2024,
– pour le prêt n° 44762925919010, à compter de l’échéance du 4 janvier 2024,
– pour le prêt n° 44762925919012, à compter de l’échéance du 4 janvier 2024.
L’action en paiement introduite par l’assignation du 31 décembre 2025 intervient bien dans le délai biennal de sorte qu’elle est recevable.

De plus, une décision de recevabilité d’une demande dans le cadre d’une procédure de surendettement, si elle suspend les procédures d’exécution en application des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation, n’interdit pas au créancier d’assigner au fond pour obtenir un titre exécutoire. (Civil 2ème, 28 juin 2006 N° de pourvoi : 05-13.619).

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, ajoute que les établissements de prêt doivent être en mesure de “conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable,(…) démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées”.
La jurisprudence de la Cour de cassation vient rappeler, postérieurement à cet arrêté, que “le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable”. (Civ 1ère, 09 mars 2022, n°20-19.548)

De plus, il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, les documents internes produits pour justifier de cette consultation (pièces n°5, 16, 25) font mention d’une clé d’interrogation composée de la date de naissance suivie des cinq premières lettres du nom patronymique, et ne font aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation ni de son résultat. Il s’en suit que les pièces produites ne garantissent pas suffisamment l’intégrité des informations collectées.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée, en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

La débitrice ne sera alors tenue qu’au remboursement du capital restant dû, ce qui exclut la pénalité légale et les sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il sera déduit, du montant total des financements, le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans l’historique produit par l’organisme de prêt, soit:
– pour le prêt n° 44027087659001
montant emprunté: 8.000 €
règlements: 1.043,99 €
solde: 6.956,01 €
– pour le prêt n° 44762925919010
montant emprunté: 6.800 €
règlements: 2.688,83 €
solde: 4.111,17 €
– pour le prêt n° 44762925919012
montant emprunté: 9.000 €
règlements: 1.644,15 €
solde: 7.355,85 €.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [K] [I] née [W] au paiement des sommes suivantes:
* pour le prêt n° 44027087659001: 6.956,01 € au titre du solde restant dû en capital
* pour le prêt n° 44762925919010: 4.111,17 € au titre du solde restant dû en capital
* pour le prêt n° 44762925919012: 7.355,85 € au titre du solde restant dû en capital,

et ce sans intérêt contractuel, mais avec intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024 pour le 1er prêt et du 08 août 2024 pour les deux autres prêts, date de réception des mises en demeure, sur la totalité des sommes dues et jusqu’au complet paiement. La condamnation sera prise en deniers ou quittances.

Sur les demandes accessoires:

La situation économique des parties ne permet pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la procédure de surendettement en cours, il n’y aura pas lieu à exécution provisoire du jugement.

Madame [K] [I] née [W], en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts pour les prêts n° 44027087659001, n° 44762925919010 et n° 44762925919012 en l’absence de preuve d’une vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,

CONDAMNE Madame [K] [I] née [W] à régler à la société INVEST CAPITAL LTD les sommes suivantes:

* pour le prêt n° 44027087659001: 6.956,01 € avec intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024
* pour le prêt n° 44762925919010: 4.111,17 € avec intérêt au taux légal à compter du 08 août 2024
* pour le prêt n° 44762925919012: 7.355,85 € avec intérêt au taux légal à compter du 08 août 2024

DIT que la présente condamnation est prise en deniers ou quittances,

RAPPELLE que le règlement de ces sommes s’effectuera conformément aux modalités d’apurement prévues dans le cadre de la procédure de surendettement actuellement en cours devant la commission de surendettement des particuliers du Morbihan,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Madame [K] [I] née [W] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,