N° RG 26/00230 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJR

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES substituée par Me Delphine DEJOIE ROUSSELLE, substituée elle-même par Me Chloé NICOL, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Non qualifiée, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me RIALLOT-LENGLART

Copie à :

RG N° 26-230. Jugement du 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre acceptée le 3 janvier 2022, Monsieur [B] [E] a souscrit auprès de la société COFIDIS un prêt personnel d’un montant de 10.000 €, moyennant un taux d’intérêt débiteur fixe de 4,80% l’an, remboursable en 72 échéances, la première d’un montant de 179,68 € et les suivantes de 188,12 €, assurance incluse.

Par offre acceptée le 6 décembre 2022, Monsieur [B] [E] a souscrit auprès de la société COFIDIS un prêt personnel d’un montant de 8.000 €, moyennant un taux d’intérêt débiteur fixe de 5,18% l’an, remboursable en 72 échéances, la première d’un montant de 142,35 € et les suivantes de 151,91 €, assurance incluse.

Par offre acceptée le 24 décembre 2022, Monsieur [B] [E] a souscrit auprès de la société COFIDIS un crédit renouvelable utilisable par fractions, autorisant un découvert maximum autorisé de 1.500 €, au taux nominal conventionnel révisable de 19,34 % l’an.
Suivant un nouveau contrat du 15 juillet 2023, le découvert maximum autorisé a été porté à la somme de 4.500 €, puis par nouveau contrat du 20 janvier 2024, à la somme de 6.000 € modifiant ainsi le taux nominal conventionnel révisable à 12,21% l’an.

A compter des échéances de mars à mai 2025, les mensualités des dits prêts ne sont plus réglées. Malgré des mises en demeure préalables, le débiteur n’a pas régularisé la situation. Par courrier recommandé du 17 novembre 2025, le prêteur lui a notifié la déchéance du terme des trois prêts et sollicité le paiement de la totalité des sommes restant dues au titre des trois crédits.

Par assignation du 18 mars 2026, la société COFIDIS a fait citer Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, sollicitant sa condamnation au paiement de:
– au titre du prêt n° 28999001273548, la somme de 6.052,35 € avec intérêt au taux conventionnel de 4,80 % l’an sur la somme de 5.633,96 € et au taux légal sur le surplus à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 et jusqu’au parfait paiement,
– au titre du prêt n° 28985001490105, la somme de 5.808,98 € avec intérêt au taux conventionnel de 5,18 % l’an sur la somme de 5.406,55 € et au taux légal sur le surplus à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 et jusqu’au parfait paiement,
– au titre du prêt n° 28988001506671, la somme de 7.379,28 € avec intérêt au taux conventionnel de 14,68 % l’an sur la somme de 6.916,67 € et au taux légal sur le surplus à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 et jusqu’au parfait paiement,
– 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience, le créancier a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [B] [E] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice.

Le tribunal a précisé retenir l’affaire et soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié pour chacun des prêts de la consultation préalable du FICP et de son résultat, ainsi que la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche dite de solvabilité outre les justifiatifs correspondants, suivant les articles L 312-14, L312-16, L312-17 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un délai pour agir dont dispose le créancier, l’assignation en paiement du
débiteur interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées aux dates suivantes:
– pour le prêt n° 28999001273548, à compter de l’échéance du 6 mars 2025,
– pour le prêt n° 28985001490105, à compter de l’échéance du 6 mai 2025,
– pour le prêt n° 28988001506671, à compter de l’échéance du 14 avril 2025.
L’action en paiement introduite par l’assignation du 18 mars 2026 intervient bien dans le délai biennal de sorte qu’elle est recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, ajoute que les établissements de prêt doivent être en mesure de “conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable,(…) démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées”.
La jurisprudence de la Cour de cassation vient rappeler, postérieurement à cet arrêté, que “le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable”. (Civ 1ère, 09 mars 2022, n°20-19.548)

De plus, il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, les documents internes produits pour justifier de cette consultation (pièces n°1-7, 7-7, 14-8, 18-6) font mention d’une clé d’interrogation composée de la date de naissance suivie des cinq premières lettres du nom patronymique, et ne font aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation ni de son résultat. Il s’en suit que les pièces produites ne garantissent pas suffisamment l’intégrité des informations collectées.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée, en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

Le débiteur ne sera alors tenu qu’au remboursement du capital restant dû, ce qui exclut la pénalité légale et les sommes réclamées au titre des assurances.

Il sera déduit, du montant total des financements, le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans l’historique produit par l’organisme de prêt, soit:
– pour le prêt n° 28999001273548
montant emprunté: 10.000 €
règlements: 7.096,96 €
solde: 2.903,04 €
– pour le prêt n° 28985001490105
montant emprunté: 8.000 €
règlements: 4.442,58 €
solde: 3.557,42 €
– pour le prêt n° 28988001506671
montant emprunté: 7.564,62 €
règlements: 3.840,06 €
solde: 3.724,56 €.

Par conséquent, il convient de condamner le débiteur au paiement des sommes suivantes:
* pour le prêt n° 28999001273548 : 2.903,04 € au titre du capital restant dû
* pour le prêt n° 28985001490105: 3.557,42 € au titre du capital restant dû
* pour le prêt n° 28988001506671: 3.724,56 € au titre du capital restant dû,

et ce sans intérêt contractuel, mais avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025, sur la totalité des sommes dues et jusqu’au complet paiement. La condamnation sera prise en deniers ou quittances.

Sur les demandes accessoires:

L’équité justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1.000 €.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Monsieur [B] [E], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts pour les prêts n° 28999001273548, n° 28985001490105 et n° 28988001506671 en l’absence de preuve d’une vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,

CONDAMNE Monsieur [B] [E] à régler à la société COFIDIS les sommes suivantes:

* pour le prêt n° 28999001273548 : 2.903,04 € au titre du capital restant dû,
* pour le prêt n° 28985001490105: 3.557,42 € au titre du capital restant dû,
* pour le prêt n° 28988001506671: 3.724,56 € au titre du capital restant dû,

avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025, sur la totalité des sommes dues et jusqu’au complet paiement,

DIT que la présente condamnation est prise en deniers ou quittances,

CONDAMNE Monsieur [B] [E] à régler à la Société COFIDIS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [B] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,