N° RG 26/00227 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJN

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREATIS, demeurant sise [Adresse 1]
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES substituée par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, substituée elle-même par Me Chloé NICOL, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [W] [Q] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :
– Me RIALLOT-LENGLART

Copie à :

RG N°26/00227 – Jugement du 22 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 19 décembre 2017, la Société CREATIS a consenti à Madame [W] [M] née [Q] un prêt destiné à un regroupement de crédits pour un montant total emprunté de 55.900 €. Le prêt était remboursable en 145 mensualités, la première d’un montant de 335,77 € et les suivantes de 636,64 € assurance incluse, pour un taux d’intérêt débiteur de 4,98% l’an.

L’emprunteur ayant cessé de faire face à ses obligations, la Société CREATIS l’a mise en demeure le 13 octobre 2025 de s’acquitter des mensualités impayées pour un montant de 3.904,32 €. Par nouveau courrier recommandé du 22 janvier 2026, réceptionné le 26 janvier 2026, la Société CREATIS a notifié la déchéance du terme du prêt et sollicité le paiement de la totalité des sommes dues pour un total de 32.494,49 €.

Par assignation délivrée le 18 mars 2026, la Société CREATIS a fait citer Madame [W] [M] née [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de VANNES, en sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 32.605,11 € en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,98% l’an sur la somme de 30.288,65 € et au taux légal sur le surplus, à compter de la mise en demeure du 22/01/2026 jusqu’au parfait paiement;
– 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En défense, Madame [W] [M] née [Q] n’a pas comparu, bien que citée à l’étude du commissaire de justice.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation du FICP préalablement à la signature du prêt, de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche de renseignement des ressources et charges suivant les articles L 312-12, L312-17 et L312-16 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 30 septembre 2024, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation, qui interrompt le délai de forclusion, est délivrée avant l’expiration d’un délai de deux ans, de sorte que l’action en paiement est recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.
RG N°26/00227 – Jugement du 22 Octobre 2026

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.
Il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, le document interne produit ne fait aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation. De plus, la clé d’interrogation utilisée ne permet pas de garantir la fiabilité des informations collectées. Il en résulte que cette pièce ne satisfait pas aux conditions précédemment rappelées.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation en totalité.

La débitrice ne sera alors tenue qu’au remboursement du capital restant dû, déduction faite des paiements réalisés, soit selon l’historique de prêt et le dernier décompte produits:
– montant emprunté: 55.900 €
– versements réalisés: 48.452,69 €
– reste dû: 7.447,31 €.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [W] [M] née [Q] au paiement de la somme de 7.447,31 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 26 janvier 2026.

Sur les demandes accessoires:

L’équité justifie d’accorder, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 €.

Le jugement est de droit exécutoire par provision.

Madame [W] [M] née [Q], en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de vérification préalable de la solvabilité de l’empruntrice conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation, en totalité;

CONDAMNE Madame [W] [M] née [Q] à payer à la Société CREATIS la somme de 7.447,31 € au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026;

CONDAMNE Madame [W] [M] née [Q] à payer à la Société CREATIS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision;

CONDAMNE Madame [W] [M] née [Q] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,