N° RG 26/00226 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJM

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE SA, sise [Adresse 1]
représentée par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :
-Me KERZERHO

Copie à :
– Mr [K] [T]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 septembre 2020, Monsieur [T] [K] a souscrit auprès de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE un prêt personnel d’un montant de 20.000 €, moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel fixe de 4,24% l’an, remboursable en 60 mensualités de 386,41 €, assurance incluse.

Les mensualités du prêt revenant impayées, le créancier a adressé au débiteur deux mises en demeure les 2 janvier 2025 et 20 février 2025 d’avoir à solder les échéances impayées. Par une nouvelle mise en demeure du 15 septembre 2025, le créancier lui a enjoint de s’acquitter des sommes restant dues après déchéance du terme du prêt pour un total de 6.241,41 €.

Par assignation délivrée le 24 février 2026, la Caisse d’Epargne et de prévoyance Grand Est Europe a fait citer Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, afin de solliciter le paiement de la somme de 6.241,41 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,24% sur le principal de 6.008,07 € à compter du 18/09/2025, et 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience, le créancier a maintenu ses demandes.

Monsieur [T] [K] a sollicité qu’il soit fait application de la même décision que celle retenue par un jugement du Tribunal de commerce d’Epinal en date du 3 juin 2025, lequel l’a libéré de son engagement de caution d’un prêt professionnel souscrit par la société Weme Expérience au regard de son caractère disproportionné par rapport à ses autres engagements de caution. Il demande l’entier débouté de l’établissement de prêt.

En réponse, la Caisse d’Epargne et de prévoyance Grand Est Europe fait valoir que la situation n’est pas identique. Pour le prêt objet du litige, Monsieur [K] s’est engagé comme emprunteur principal. De plus, il ne peut être retenu l’autorité de la chose jugée dès lors qu’il n’y a pas identité de la cause et des parties. Enfin, il ne démontre pas qu’il se serait mépris sur son engagement contractuel ou que le prêt n’aurait pas été adapté à sa situation financière, d’autant qu’il a remboursé ce prêt sans incident pendant 45 mois.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à partir de l’échéance du 4 juillet 2024 et l’assignation est délivrée dans le délai des deux ans. L’action en paiement est donc recevable.

Sur le caractère disproportionné de l’engagement de M. [K] :

Il sera fait observer en premier lieu qu’en matière de droit de la consommation, dans le cas des crédits souscrits par des particuliers pour des besoins autres que professionnels, seul le tribunal judiciaire a compétence et non le tribunal de commerce, et qu’il est alors fait application des dispositions du code de la consommation.

Ces dispositions prévoient précisément les cas dans lesquels le tribunal peut retenir un manquement de l’établissement de prêt dans l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur, et ne prévoit comme sanction que la possibilité de déchoir le prêteur des intérêts mais en aucun cas de le débouter en totalité.

En l’espèce, il n’appartient donc pas au tribunal d’apprécier si l’engagement contractuel pris par Monsieur [K] restait proportionné à ses ressources, mais bien de vérifier uniquement si le prêteur a respecté ses obligations en la matière, par la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et la vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur, par la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la signature d’une fiche de renseignement des ressources et charges avec les justificatifs correspondants à l’appui. La seule sanction possible étant la déchéance du droit aux intérêts, Monsieur [K] sera débouté de sa demande en rejet total de l’action en paiement.

Sur le droit aux intérêts contractuels :

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non-respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de prêt (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

En outre, la Cour d’appel de [Localité 1] a rappelé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085).

En l’espèce, il apparaît que le document produit (pièce n°1e) fait mention précisément du prêt concerné, de la date de signature du prêt ainsi que du numéro du contrat, permettant de confirmer que la consultation du fichier a bien été réalisée dans le cadre de l’octroi de ce prêt. Egalement, il est produit une fiche de solvabilité, signée de l’emprunteur, comportant les informations sur ses ressources, corroborées par les pièces produites.

En conséquence, il sera retenu qu’il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ayant satisfait à ses obligations en matière de délivrance d’une information précontractuelle et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Sur les sommes dues :

L’article L 312-28 du code de la consommation ajoute qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-19 et 40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Le prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale. Cependant, compte tenu des circonstances de la cause et du taux d’intérêt conventionnel retenu, cette clause pénale revêt un caractère manifestement excessif de sorte qu’il y a lieu à sa réduction d’office à la somme de 0.

Il ressort des pièces produites que la créance est justifiée pour les sommes de :

– 3.091,28 € au titre des mensualités échues impayées,
– 2.916,79 € au titre du capital restant dû,
– soit un total de 6.008,07 € restant dû.

Il convient de condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme de 6.008,07 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,24 % sur le principal de 2.916,79 € à compter du 18/09/2025 et jusqu’au parfait paiement.

Sur les demandes accessoires :

La situation économique des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Monsieur [T] [K], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [T] [K] de sa demande en rejet total de l’action en paiement ;

DIT n’y avoir lieu à la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à régler à la Caisse d’Epargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 6.008,07 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,24 % sur le principal de 2.916,79 € à compter du 18/09/2025 et jusqu’au parfait paiement ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,