Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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[Localité 2]
N° RG 26/00140
N° Portalis DB2E-W-B7K-OQB2
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [A] [H] [N] [B] divorcée [M]
née le 19 Décembre 1975 à [Localité 3] (BIRMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [U]
né le 20 Août 1949 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [R] [U]
née le 26 Mars 1951 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par MaîtreVéronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 43

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Septembre 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu que dans la requête qu’elle a régularisée au greffe le 6 août 2026, madame [B] expose que ses bailleurs, monsieur et madame [U], souhaitent vendre l’appartement qu’elle occupe ; qu’à ce titre elle aurait du quitter les lieux le 11 février 2026 ; qu’elle sollicite un délai jusqu’au 31 décembre 2026 afin de trouver un nouveau logement qui lui permet de vivre avec ses 2 enfants de 15 et 13 ans mais aussi d’accueillir sa fille ; qu’à l’appui de sa demande elle précise avoir, le 10 février 2026, fait une demande d’attribution prioritaire qui a été acceptée le 19 août 2026 ;
Attendu que pour s’opposer à cette demande, monsieur et madame [U] rappellent que madame [B] est occupante de l’appartement sans droit ni titre depuis 2024 ; qu’elle n’avait plus d’électricité et pour lui être agréable ils l’ont autorisée à se brancher sur leur compteur ; qu’elle n’est pas de bonne foi et qu’elle a déjà bénéficié de délais ; qu’en outre elle ne paie plus de loyers de sorte que le montant de la dette locative est de 18 316, 49 euros ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations et informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.

SUR CE

Attendu que l’article L 412 – 3 du Code des procédures civiles d’exécution, précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales… » ; que l’article L 412 – 4 du code précité dispose que « la durée des délais prévus à l’article L 412 – 3 ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistrés par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement… »
Attendu qu’il y a lieu de constater que madame [B] n’a pas, dès 2024, effectué toutes les diligences utiles pour trouver un nouveau logement ; que près de 2 années se sont écoulées sans qu’elle ne justifie d’aucune démarche ; que celles dont elle rapporte la preuve sont notoirement insuffisantes ;
Qu’en conséquence il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de madame [B].

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS madame [A] [B] de sa demande de délais ;

La CONDAMNONS aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 7] le 21 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Thomas SINT Olivier LICHY