EP/CAS

MINUTE N° 26/663

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 23 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01594

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJG2

Décision déférée à la Cour : 04 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse

APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :

[1] [2], société de droit suisse, agissant par ses représentants légaux – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège à [Adresse 1] (SUISSE)

et prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2] à [Localité 1]

Représentée par Me Pascale LAMBERT, Avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉ et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [T] [J]

demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]

Représenté par Me Estelle BOUCARD, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juillet 2018, la société [3] a engagé Monsieur [T] [J], en qualité d’agent de production, chargé de participer aux opérations d’assemblage et d’effectuer des travaux de montage et de finissage de débitmètres.

La convention collective applicable est celle des industries de la métallurgie du Haut Rhin.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2021, la société [3] lui a notifié un avertissement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2021, la société [3] a convoqué Monsieur [T] [J] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2021, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par requête du 17 janvier 2022, Monsieur [T] [J] a saisi le conseil de prud’hommes, section industrie, de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement et d’indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre en réparation d’un préjudice moral distinct.

Par jugement du 4 mars 2024, le conseil de prud’hommes a :

– dit que la demande était régulière et bien fondée,

– dit et jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle mais non sérieuse,

– condamné la société [3] à payer à Monsieur [T] [J] les sommes suivantes :

* 6 229, 38 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024,

* 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

– débouté Monsieur [T] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– débouté la société [3] de ses demandes,

– « ordonné l’exécution provisoire de droit » limitée aux dispositions de l’article R 1454-28 du code du travail.

Par déclaration d’appel du 18 avril 2024, la société [3] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 18 décembre 2024, la société [3] sollicite l’infirmation du jugement, et que la cour, statuant à nouveau, :

déboute Monsieur [T] [J] de l’ensemble de ses demandes et, spécialement, de son appel incident,

condamne Monsieur [T] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, Monsieur [T] [J], qui a formé un appel incident, sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il déclare que la cause, reprochée, est réelle, et en ce qu’il le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et que la cour, statuant à nouveau, :

déclare son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

confirme le jugement sur les condamnations,

dise que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de « la présente » demande,

outre,

condamne la société [3] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens, y compris ceux exposés dans le cadre d’une éventuelle mesure d’exécution forcée,

« ordonne l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans caution ».

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 21 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur le licenciement

En application de l’article 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, et, à défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

La lettre de licenciement, dont les termes fixent le débat sur la cause réelle et sérieuse, est motivée par :

non respect de la nomenclature de montage d’un appareil avec pour conséquence la non-conformité d’un appareil de mesures. Le 11 mai 2021, le salarié a attesté avoir effectué les vérifications quant aux instructions et types d’électrodes à monter en apposant son tampon de contrôle. Or, une personne du finissage s’est aperçue que les électrodes à monter n’étaient pas les bonnes. L’appareil a été bloqué et n’est donc pas sorti de l’usine.

La lettre de licenciement fait état d’un avertissement antérieur du 27 avril 2021.

L’employeur produit, notamment, s’agissant des faits du mois de mai 2021 :

le formulaire d’entretien annuel d’évaluation du 18 janvier 2021, déterminant un objectif de qualité rédigé ainsi :

« 250 ppm, soit 3 erreurs max par mois » ; résultat n°1 coché (signifiant a atteint partiellement son objectif selon la grille d’évaluation de l’employeur) ; commentaires : oubli câble fin d’année sur Fullbore et erreur montage électrodes’ ».

L’entretien d’évaluation fixe les objectifs de l’année 2021 et mentionne, pour la qualité, « 250 ppm soit 3 réclamations par mois’ ».

La conclusion du responsable hiérarchique est que : « ’.Il sait s’organiser, respecte les règles’ ».

une copie de photographie, en noir et blanc, montrant des électrodes en rond,

un extrait informatisé comportant le tampon de Monsieur [T] [J] « 152P » sur une ou des pièces pour lesquels l’instruction était : « poser et câbler les électrodes Wg (Pu) »,

un historique de fabrication mentionnant la fin d’activité de Monsieur [T] [J] le 11 mai 2021 à 8 h 25, concernant la pièce n°CI 11648, alors simplement assemblée, et le « Gate2 », par le même salarié, à 8 h 25 06.

un échange de courriels entre Monsieur [T] [J] et Monsieur [I] [M] selon lequel le matériel défectueux, du mois de mai, porte la référence OF67074967,

une attestation de témoin de Monsieur [P] [U], du 17 janvier 2023, selon laquelle Monsieur [T] [J] a commis une erreur sur la pose des électrodes d’un tube produit en mai 2021, et que « la prise de photo jointe au dossier correspond bien aux électrodes posées par Monsieur [J] (électrodes rondes et pas en pointe) »,

une attestation de témoin dactylographiée de Monsieur [I] [M], directeur des ressources humaines, au sein de la société [3], selon laquelle les objectifs, concernant la performance de livraison et le niveau de qualité (calculé en ppm pour toute l’entreprise) n’ont pas de déclinaisons individuelles et il n’y a pas de quote part individuel en terme de réclamation client par exemple. Les 250 ppm correspondent à 40 réclamations clients sur l’année pour l’ensemble de l’usine de [Localité 3]’ .

La force probante de l’attestation de Monsieur [I] [M] ne saurait être retenue dès lors que ce dernier a signé la lettre de convocation à l’entretien préalable à la mesure de licenciement, et la lettre de licenciement, démontrant ainsi qu’il représente l’employeur dans l’exercice du pouvoir disciplinaire de ce dernier.

Or, nul ne peut se constituer à soi (ou lui-même) un élément de preuve, même d’un fait.

Monsieur [T] [J] fait état que la pièce OF67074967 n’a jamais fait l’objet d’une ouverture ou d’un quelconque changement d’électrodes et produit un relevé informatique, émanant de l’employeur, relatif à la pièce en cause (annexe ou pièce salarié n°15) ; ce relevé a été édité le 2 juin 2021.

Il comporte bien la mention : « 20/05 retour Dcob Erreur de montage électrodes.[E] ».

Au regard de la date d’édition, il n’est pas significatif qu’il ne soit pas mentionné une rectification de la pièce, à cette dernière date.

Dès lors, au regard de ce document et de l’attestation de Monsieur [P] [U], dont la force probante ne saurait être écartée au seul motif qu’elle a été établie en 2023, Monsieur [T] [J] a bien commis une faute dans le montage d’électrodes inadaptées.

Mais un objectif, déterminé dans un entretien annuel d’évaluation, pour un salarié qui n’a pas de fonction d’encadrement d’une équipe ou de direction d’un service, est, à défaut de précision, un objectif personnel et non un objectif collectif sur lequel le salarié ouvrier ou employé n’a pas que peu d’influence par son propre travail.

Le « formulaire entretien annuel d’évaluation », signé par Madame [N] [V], responsable d’équipe, mentionne, pour l’année en cours, : « 250 ppm soit 3 réclamations par mois ».

250 ppm signifie, dans le secteur industriel, 250 pièces par million.

Il s’agit, dès lors, non pas d’un objectif de production, mais d’un objectif de défaut de qualité maximum, soit 250 pièces défectueuses, maximum, par million de pièces produites.

La cour relève que l’objectif de l’année 2020 faisait état de 3 « erreurs max » par mois et que l’objectif, pour l’année 2021, fait état de 3 « réclamations » par mois.

Pour autant, il ne peut être conclu qu’il s’agisse d’un changement d’objectif, alors que Monsieur [M] fait état de 40 réclamations de client, maximum, ce qui n’est pas cohérent ([Immatriculation 1] = 36 et non 40), l’objectif étant, en l’espèce, annuel, et rapporté au salarié évalué.

3 erreurs, ou réclamations, (par mois) est donc nécessairement un objectif personnel.

A défaut de précision, le mois doit s’entendre du 1er du mois calendaire au dernier jour dudit mois.

Les débats sur le tube OF 66901183, ou le tube OF 66906173, concernant la décision de « recadrage » du 8 janvier 2021, et sur l’avertissement du 27 avril 2021, sont sans emport, pour 2 raisons :

Monsieur [T] [J] n’a formé aucune prétention, au dispositif de ses écritures, quant à l’avertissement et la décision de « recadrage »,

dès lors qu’il est un fait constant que Monsieur [T] [J] n’a pas commis 3 erreurs au cours de la période du 1er au 31 mai 2021, il est resté dans l’objectif déterminé, pour lui, par l’employeur de telle sorte que le licenciement apparait sans cause réelle et sérieuse, la cour rappelant que s’agissant de l’indemnisation, prévue par l’article L 1235-3 du code du travail, le bien fondé d’un licenciement suppose une cause cumulant les 2 adjectifs, et que l’indemnisation est due dès lors que la cause est dénué d’un seul.

La faute, du mois de mai 2021, étant établie, la cour confirmera le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle mais non sérieuse.

Sur les indemnisations

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Au regard du salaire mensuel de référence, indiqué par le salarié, de 2 076,46 euros, et non contesté par l’employeur en son quantum, de l’ancienneté de Monsieur [T] [J], et du préjudice subi, la cour confirmera le jugement sur la somme de 6 229,38 euros, l’employeur comptant plus de 11 salariés à la date du licenciement.

Monsieur [J] n’ayant pas formé d’appel incident sur les intérêts moratoires, le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé le cours des intérêts à compter du 4 mars 2024.

Sur les dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral en sus

Pour justifier cette demande, Monsieur [T] [J] fait état de circonstances, et d’une intention de nuire.

Pourtant, Monsieur [T] [J] ne justifie d’aucune circonstance vexatoire ou brutale, de la procédure de licenciement ou de la sanction, elle-même, ni même d’une intention de nuire de l’employeur, alors que si ce dernier a commis un manquement contractuel, par la rupture du contrat, Monsieur [T] [J] avait bien commis une erreur dans le montage de l’appareil de mesure.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en son rejet à ce titre.

Sur les demandes annexes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Succombant pour l’essentiel, la société [3] sera condamnée aux dépens d’appel.

La cour n’a pas à statuer sur les dépens de l’exécution, dont le contentieux, en cas de mesure d’exécution, relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Pour le motif supra, la demande, de la société [3], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel, sera rejetée et elle sera condamnée à payer à Monsieur [T] [J], à ce titre, la somme de 2 000 euros.

L’arrêt est exécutoire par provision de droit.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement du 4 mars 2024 du conseil de prud’hommes de Mulhouse ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la société [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel ;

CONDAMNE la société [3] à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 2 000 euros (deux mille euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel ;

CONDAMNE la société [3] aux dépens d’appel.

La Greffière, Le Président,