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JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

AFFAIRE RG N°25/00039 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JWJE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [K] [X] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

– CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
57000 METZ

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33
Maître [Z] [F] s’est constituée aux lieu et place de Maître [B] le 20 juillet 2026

DEFENDERESSE :

– Madame [K] [X] [O]
née le 15 Février 1979 à TOUL (54200)
demeurant 97 rue de Neudorf
2221 LUXEMBOURG

DEBITRICE SAISIE, non comparante et représentée par sa fille Madame [T] [A], munie d’un pouvoir

EN PRESENCE DE :

– TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers
domicilié 2 rue de Kehl
54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Le Tribunal après avoir entendu Maître [B] et Madame [A] en leurs conclusions à l’audience du 09 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré au 15 octobre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me [F]
Copie simple délivrée le : à Me [F]
Notification LRAR + LS le : aux parties

Exposé du litige :

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 juin 2025 par la SCP [H] [E], commissaire de justice à LUNEVILLE, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 29 juillet 2025 volume 2025 S n°59, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a saisi les biens immobiliers appartenant à Madame [K] [O], situés sur le territoire de la commune de JARVILLE LA MALGRANGE (54140), 6 rue Gallieni, dénommé Résidence Le Fontenay, cadastrés section AD n°281 lieudit “6 rue Gallieni”, pour une contenance de 1 ha 16 a 96 ca, soit les lots de copropriété numéro 128, 138 et 361, composés d’un appartement, d’une cave et d’un parking, tels que décrit au cahier des conditions de vente, déposé au greffe le 30 septembre 2025.

Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 4 août 2025 par le service de la publicité foncière.
Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 40.000 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a sommé Madame [K] [O] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l’a assignée à comparaître à l’audience d’orientation du 27 novembre 2025.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY, créancier inscrit, par acte du 14 novembre 2025. Ce dernier n’a pas déclaré de créance.

Par jugement d’orientation autorisant la vente amiable rendu le 9 avril 2026, le juge de l’exécution de ce tribunal a :
– validé la procédure de saisie immobilière ;
– fixé la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE à la somme de 65 700,63 €, suivant décompte arrêté au 26 mai 2025 ;
– constaté que le TRÉSOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY, créancier inscrit, n’a pas déclaré de créance ;
– autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Madame [K] [O] ;
– fixé à la somme de 55 000 € le montant en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 9 juillet 2026 à 14 heures.

Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 1 462,08 €.

A l’audience du 9 juillet 2026, Madame [K] [O], représentée par sa fille Madame [T] [A], a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire afin de pouvoir finaliser une vente amiable de son bien. Elle produit un compromis de vente signé le 9 juin 2026 pour la vente de son bien au prix de 55 000 €.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, représentée, a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de ce délai supplémentaire au débiteur saisi.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs de la décision :
L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Selon les dispositions de l’article R322-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente amiable du bien saisi a été autorisée, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée en fixant la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, la décision, qui n’est pas susceptible d’appel, étant notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
En l’espèce, Madame [K] [O] justifie de ce qu’un compromis de vente a été signé le 9 juin 2026 prévoyant la vente du bien saisi conformément aux dispositions du jugement d’orientation pour un montant de 55 000 €.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de prorogation de l’autorisation de vente amiable afin de permettre la régularisation de la vente par acte authentique.
Décision :
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Proroge de trois mois l’autorisation de vente amiable par Madame [K] [O] des biens immobiliers lui appartenant situés sur le territoire de la commune de JARVILLE LA MALGRANGE (54140), 6 rue Gallieni, dénommé Résidence Le Fontenay, cadastrés section AD n°281 lieudit “6 rue Gallieni”, pour une contenance de 1 ha 16 a 96 ca, soit les lots de copropriété numéro 128, 138 et 361, tels que décrits au cahier des conditions de vente ;
En conséquence,
Renvoie l’affaire à l’audience du :
Jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures
Rappelle qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation du 9 avril 2026 et s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires, de la consignation du prix de vente et du paiement des frais taxés ;
Rappelle qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente doit être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Rappelle que si la vente amiable est effectivement réalisée, le notaire devra demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Rappelle que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
Rappelle que Madame [K] [O] doit rendre compte à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, sur sa demande, des démarches accomplies ;
Rappelle que si la vente amiable est effectivement réalisée par acte notarié, l’avocat du créancier poursuivant dès lors qu’il a rédigé le cahier des conditions de vente, a droit à l’émolument perçu par le notaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

La greffière, Le juge de l’exécution,

Me Sandrine AUBRY