REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00268

Minute n°

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

02 juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Saint-Avold, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Sur requête de la SA COFIDIS, ce juge des contentieux de la protection a délivré le 17 avril 2025, à l’encontre de M. [X] [T], une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 3058,71 € assortis des intérêts au taux légal à compter de la signification.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 juin 2025.

M. [X] [T] a formé opposition par déclaration au greffe le 27 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience.

Dans ses dernières écritures déposées le 14 octobre 2025, la SA COFIDIS demande à ce juge des contentieux de la protection de :
À titre principal,
– prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties,
– condamner M. [X] [T] à lui verser la somme de 3739,24 € avec intérêts au taux contractuel de 14,89 % l’an à compter du 6 mars 2024 et la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire,
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles du débiteur eu égard aux mensualités impayées,
– condamner M. [X] [T] à lui payer la somme de 3739,24 € avec intérêts au taux contractuel de 14,89 % l’an à compter du 6 mars 2024 et la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA COFIDIS fait valoir que le premier impayé se situe au 6 août 2023, qu’elle a adressé une lettre de mise en demeure le 6 mars 2024 et a prononcé la déchéance du terme du contrat le 18 mars 2024.

Par jugement en date du 13 octobre 2025, M. [X] [T] a été placé sous curatelle renforcée.

Dans ses écritures en réplique en date du 12 février 2026, déposées le 6 mars 2026, M. [X] [T], assisté de son curateur l’association ACTIVE, a soulevé la déchéance du droit aux intérêts et a demandé à ce que la SA COFIDIS soit invitée à produire un décompte faisant apparaître le capital restant dû après déduction des diverses indemnités et des sommes perçues au titre des intérêts productives d’intérêts légaux à compter du jour de leur versement et à défaut, M. [X] [T] a conclu au débouté des demandes .

Il a sollicité à titre reconventionnel pour le cas où une condamnation devrait être prononcée à son encontre, la réduction des intérêts au taux légal, les plus larges délais de paiement et la condamnation de la SA COFIDIS au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [X] [T], assisté de son curateur, fait valoir que l’offre de crédit n’est pas conforme à l’article R. 312-10 du Code de la consommation, que l’offre doit être présentée de manière claire et lisible, rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps « huit », que le l’offre de prêt est irrégulière et que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

À titre liminaire, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par M. [X] [T] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer car effectuée dans le mois de la signification de cette ordonnance en application de l’article 1416 du Code de procédure civile.

L’ordonnance sera dès lors réduite à néant et le présent jugement lui sera substitué.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, « Le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. ».

Il sera rappelé que l’information donnée à l’emprunteur doit être lisible et claire et que le contrôle de cette police s’effectue en France à partir du point didot dont le corps huit équivaut à 3 millimètres.

En l’espèce, la police de caractères utilisée par la SA COFIDIS dans le contrat de crédit dont il s’agit ne correspond pas au corps huit, en ce que la hauteur des caractères n’est pas de 3 millimètres mais bien inférieure.

Il y a lieu dès lors de prononcer à titre de sanction la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, le contrat ne satisfaisant pas aux conditions légales de l’article L. 312-28 du même code.

Ainsi en application de l’article L. 341-8, « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. ».

En l’espèce, selon l’historique de prêt produit, la somme prêtée par la SA COFIDIS est de 4603,19 €, le total des règlements s’établit à 2288,15 € de sorte qu’il reste dû un montant de 2315,04 €.

M. [X] [T] sera dès lors condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 2315,04 €, et ce sans intérêts même au taux légal en raison de la déchéance du droit aux intérêts.

La demande au titre de l’indemnité conventionnelle sera également rejetée en raison de cette même déchéance au droit aux intérêts

Sur les délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».

En l’espèce, la situation du créancier qui est un organisme bancaire et celle du débiteur qui est placé sous curatelle renforcée justifie l’octroi de délais de paiement à M. [X] [T] selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la SA COFIDIS, en considération de l’équité.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA COFIDIS ou de M. [X] [T].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts ;

CONDAMNE M. [X] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 2315,04 €, et ce sans intérêts même au taux légal en raison de la déchéance du droit aux intérêts ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ;

DIT que M. [X] [T] pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités de 96,46 € chacune, la dernière étant majorée des accessoires et intérêts de la dette ;

DIT que ces sommes seront payables le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er du mois suivant le présent jugement ;

DIT que le non-respect d’une seule mensualité à l’échéance prescrite entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette restant alors due ;

RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA COFIDIS aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,