RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

88H

N° RG 25/00773 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWYW

MINUTE N° :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
c/
[Q] [F] épouse [P]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Jessica LUSARDI

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Madame [Q] [F] épouse [P]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL,Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [Q] [F] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 11 Septembre 2025, par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 06 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avisée le 30 août 2025, l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI a notifié à Madame [Q] [F] ép. [P] une contrainte N°[Numéro identifiant 1] au titre de versements d’allocations d’aide au retour à l’emploi indûment perçues pour la période du 1er mars 2018 au 31 août 2018.

Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2025, Madame [Q] [F] ép. [P] a saisi le tribunal judiciaire de PONTOISE, aux fins de former opposition à cette contrainte établie le 05 août 2025 par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL.

A l’audience du 25 juin 2026, après renvoi de l’audience du 12 mars 2026, l’établissement Public FRANCE TRAVAIL a comparu à l’audience. Il a déposé des conclusions écrites visées par le greffe aux termes desquelles il a maintenu ses demandes. Il soutient que Madame [Q] [F] ép. [P] a perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi indûment, que l’action en recouvrement n’est pas prescrite en raison de l’omission par Madame [Q] [F] ép. [P] de la déclaration de sa reprise d’emploi.

En défense, Madame [Q] [P], comparante en personne soutient qu’elle était en période d’essai pendant la période considérée, qu’elle n’a pas commis de fraude, que l’action est prescrite.

La décision a été mise en délibéré à la date du 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l’opposition

Il ressort de l’article R. 5426-22 du code du travail que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

En l’espèce, la contrainte émise le 05 août 2025 a été notifiée à Madame [Q] [F] ép. [P] par lettre recommandée le 30 août 2025.

Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2025, soit moins de quinze jours plus tard, Madame [Q] [F] ép. [P] a formé opposition de la contrainte.

En conséquence, l’opposition formée par Madame [Q] [F] ép. [P] le 11 septembre 2025 est recevable. Il y a lieu de mettre à néant la contrainte N° [Numéro identifiant 1].

Sur la prescription

L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.’

Il est constant que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à la partie qui l’invoque de la démontrer.

La fausseté de la déclaration résultant d’une inexactitude ou d’une omission commise par l’allocataire dans ses obligations déclaratives ne suffit pas pour caractériser la ’fausse déclaration’ qui nécessite la preuve d’une intention frauduleuse, c’est-à-dire de tromper Pôle Emploi.

L’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de [1] soutient que Madame [Q] [F] ép. [P] n’a pas déclaré qu’elle travaillait pour la période du 1er mars 2018 au 31 août 2018, période visée par la contrainte N°[Numéro identifiant 1].

Toutefois, l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI ne démontre pas l’intention frauduleuse de Madame [Q] [F] ép. [P], condition nécessaire à l’extension de la prescription de 3 à 10 ans. La pièce 13 produite au soutien des dires du requérant est illisible.

La contrainte ayant été délivrée le 30 août 2025, l’action en remboursement des allocations versées antérieurement au 30 août 2022 est prescrite.

L’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI n’est donc pas recevable en son action en répétition de l’indu au titre des allocations versées qui sont visées par la contrainte N°[Numéro identifiant 1].

Sur les demandes accessoires

Les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont mis à la charge de l’établissement Public FRANCE TRAVAIL.

L’établissement Public FRANCE TRAVAIL sera également condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [Q] [F] ép. [P] concernant la contrainte N°[Numéro identifiant 1],

MET A NEANT la contrainte N° [Numéro identifiant 2] délivrée le 05 août 2025 par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI à l’égard de Madame [Q] [F] ép. [P],

FAIT DEFENSE à l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI de poursuivre l’exécution forcée de la contrainte N°[Numéro identifiant 1] ;

STATUANT A NOUVEAU :

CONSTATE que l’action en remboursement des allocations versées par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI sur la période du 1er mars 2018 au 31 août 2018 visées par la contrainte N°[Numéro identifiant 1], est prescrite,

ANNULE la contrainte N°[Numéro identifiant 1] émise par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI le 05 août 2025 à l’encontre de Madame [Q] [F] ép. [P],

CONDAMNE l’établissement Public [2] venant aux droits de [Localité 5] [3] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé 08 octobre 2026,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE