RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00158 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCMF

MINUTE N° :

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC
c/
[B] [J]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître Véronique FAUQUANT

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 16 Janvier 2026, par Assignation – procédure au fond du 15 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat du 10 janvier 2023, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti à M. [B] [J] un crédit à la consommation d’un montant de 10000 euros, remboursable en 60 mensualités de 189,75 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,23 % et un taux annuel effectif global de 5,79 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, mis en demeure M. [B] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a ensuite fait assigner M. [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin :
– à titre principal, d’obtenir sa condamnation à lui payer 9270,44 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 14 janvier 2023, outre intérêts au taux contractuel de 5,23 % à compter de la mise en demeure,
– subsidiairement, d’ordonner la résolution du contrat de crédit aux torts de M. [B] [J] et d’obtenir sa condamnation à lui payer 9270,44 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 14 janvier 2023, outre intérêts au taux contractuel de 5,23 % à compter de la mise en demeure
à titre infiniment subsidiaire, d’obtenir sa condamnation à lui payer 7 525,47 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,23 % à compter de la mise en demeure,
– en toutes hypothèses, d’obtenir sa condamnation à lui payer 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026. La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a procédé à un dépôt de dossier. Le tribunal a toutefois mis aux débats les dispositions du code de la consommation, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC indiquant s’en rapporter.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [B] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 14 janvier 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public, comme c’est le cas en matière de contrats consentis à des consommateurs.
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
L’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit ainsi que, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.
L’article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 énonce les exigences relatives à une signature électronique avancée. Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
Pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie.
A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve, une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé ;
En l’espèce, si le contrat comporte bien la mention du nom du signataire et des date et heure de la signature, ce contrat n’est pas accompagné du fichier de preuve susmentionné.
Or, seul le fichier de preuve de la signature électronique du contrat de prêt 4147 188 765 permet de retracer les étapes du processus de signature, permettant d’en identifier l’auteur, de la rattacher au contrat en litige et de garantir le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.
En l’absence de certitude sur l’identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à M. [B] [J].
L’absence de preuve de la signature du contrat de prêt n’est suppléée par la production d’aucun commencement de preuve par écrit imputable au défendeur, l’ensemble des documents produits émanant directement des services de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC.

Par conséquent, les demandes de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC ne pourront qu’être rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société CAISSE D’EPARGNE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC aux dépens.

Ainsi signé parties le 8 octobre 2026.

La Greffière La Juge