La prorogation de l’autorisation de vente amiable – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/00039

La prorogation de l’autorisation de vente amiable – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/00039 : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution permet un délai supplémentaire lorsque le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Ce délai ne peut excéder trois mois. La juridiction a retenu le compromis signé au prix fixé par le jugement d’orientation et a accordé la prorogation maximale.