Copropriété > astreinte provisoire
La liquidation de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, RG n° 26/02135 : L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et d’une éventuelle cause étrangère. Le débiteur devait prouver l’exécution de l’obligation ou justifier son inexécution. L’absence de communication et de justificatifs a conduit à liquider l’astreinte à 9 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — astreinte provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.