Copropriété > astreinte provisoire
La fixation d’une nouvelle astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, RG n° 26/02135 : Les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’assortir une obligation d’une nouvelle astreinte lorsque les circonstances le nécessitent. Une astreinte de 120 euros par jour pendant 90 jours a été fixée après un délai d’un mois suivant la signification du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — astreinte provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.