La fiabilité de la signature électronique – Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00158

La fiabilité de la signature électronique – Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00158 : Les articles 1366 et 1367 du Code civil exigent l’identification du signataire et la garantie de l’intégrité de l’acte. La présomption de fiabilité suppose une signature électronique qualifiée, selon l’article 1er du décret n° 2017-1416 et les articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n° 910/2014. Le fichier de preuve permet notamment de retracer le processus de signature et de rattacher celle-ci au contrat.