Le trouble anormal de voisinage selon l’environnement local – Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00198

Le trouble anormal de voisinage selon l’environnement local – Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00198 : Le trouble est caractérisé lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage, appréciés au regard du mode normal de vie et d’activité du secteur. Le constat a établi l’empiètement des arbres, leur hauteur excessive, les feuilles accumulées et l’obstruction des gouttières. L’article 544 du Code civil fonde cette limitation du droit de propriété.